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LYFtvAgenda- Date d'inscription : 06/04/2012
21062012
Depuis la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie, les périodes de soldes sont fixées au niveau national par décret ministériel. La loi a réduit chaque période (hiver et été) à cinq semaines. Dans notre département, les soldes d’été se dérouleront du mercredi 27 juin 2012 à partir de 8H00 au mardi 31 juillet 2012 inclus.
Outre ces périodes de soldes dont les dates sont imposées par la loi, chaque commerçant a la possibilité d’effectuer des soldes complémentaires à des dates librement choisies. Ces soldes sont répartis en une période maximale de deux semaines, ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine. Ces périodes dites « complémentaires » doivent s’achever au plus tard un mois avant la date de commencement des périodes de soldes nationales d’été ou d’hiver prévues par la loi de 2008. Les soldes complémentaires doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture.
Outre ces périodes de soldes dont les dates sont imposées par la loi, chaque commerçant a la possibilité d’effectuer des soldes complémentaires à des dates librement choisies. Ces soldes sont répartis en une période maximale de deux semaines, ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine. Ces périodes dites « complémentaires » doivent s’achever au plus tard un mois avant la date de commencement des périodes de soldes nationales d’été ou d’hiver prévues par la loi de 2008. Les soldes complémentaires doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en préfecture.
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