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LYFtv-LYon- Date d'inscription : 04/05/2011
09042013
Il y a deux ans, une réforme importante rendait possible la présence de l'avocat au cours de la Garde à vue. Aujourd'hui, malgré l'instauration de ce nouveau droit, un gardé à vue sur deux y renonce. Tout comme le Contrôleur des prisons, dans son rapport d'activité 2012, le Barreau de Lyon s'inquiète de cette situation et souhaite informer les citoyens sur leurs droits.
Etat des lieux de la Garde à vue, deux ans après la réforme
Le 20 juillet 2010, le Barreau de Lyon, représenté par Madame le Bâtonnier Myriam PICOT, Me Gaël CANDELA et Me Eymeric MOLIN avaient soutenu l’inconstitutionnalité des règles relatives à la garde à vue devant le Conseil Constitutionnel. Le Barreau de Lyon avait également obtenu un arrêt de la Cour de Cassation suite à une action en matière de droit des étrangers qui avait entraîné l'application immédiate de la réforme au 15 avril 2011.
Le 15 avril 2011, la procédure de Garde à vue a ainsi subi un profond bouleversement. Depuis cette date, les personnes gardées à vue peuvent être assistées d'un avocat. Or, deux ans après cette réforme, le Barreau de Lyon constate qu'une personne mise en garde à vue sur deux renonce à ce droit. Il est pourtant gratuit et fondamental. « Les contrôleurs ont constaté que souvent les gardés à vue ne comprennent pas que lorsqu’on leur propose l’assistance d’un «conseil», il s’agit d’un avocat et, quand ils le comprennent, ne savent pas forcément qu’ils n’auront pas à en supporter la charge financière, cette précision leur étant rarement indiquée. (…) la demande d’assistance d’un avocat est inférieure à la moitié des procédures. »
(Contrôleur des prisons, Rapport d'activité 2012, p.23)
En 2013, chaque jour, trente-deux personnes sont mises en garde à vue dans l'agglomération lyonnaise, dont six mineurs. Conduite en état d'ivresse, défaut de permis de conduire, suspicion d'un crime ou d'un délit, etc. les raisons d'être mis en garde à vue sont nombreuses et peuvent potentiellement concerner chacun d'entre nous. Dans un premier entretien de trente minutes, l'avocat peut expliquer comment vont se dérouler les événements. Il peut également informer le gardé à vue sur ses droits. Il peut ensuite l'assister et l'accompagner pendant toutes les auditions avec les enquêteurs et veiller au respect de ses droits.
Un dispositif spécifique du Barreau de Lyon pour assurer la présence de l'avocat
Pour répondre à ce droit essentiel d'être défendu lors des interrogatoires, le Barreau de Lyon avait mis en place, immédiatement après la réforme, un dispositif spécifique pour les personnes qui ne connaissent pas d'avocat. Ainsi, 24h/24, tout citoyen qui ne connaîtrait pas d'avocat, quels que soient ses moyens et les faits qui lui sont reprochés, peut être assisté par un avocat, spécialement formé, pendant toute la durée de la garde à vue. Ses honoraires seront pris en charge par l'Etat. Il ne lui coûtera rien.
« Lorsque vous êtes mis en garde à vue, vous ignorez tout des faits qui vous sont reprochés. Vous être retenu dans des conditions difficiles, voire éprouvantes. Vous avez en face de vous des enquêteurs expérimentés. Vous ne connaissez pas vos droits. Dans ce contexte, l'avocat est la seule personne bienveillante que vous rencontrerez. Et lui seul pourra vous assister et vous conseiller efficacement. En garde à vue, ne renoncez pas à vos droits : faites appel à un avocat. »
Garde à vue : quelques chiffres clés
15 avril 2011 : réforme de la Garde à Vue
2012 : 11680 personnes mises en garde à vue dans l'agglomération lyonnaise.
Une garde à vue peut durer 24h, 48h voire 96h.
24h/24, une dizaine d'avocats lyonnais de permanence se relaient pour se rendre sur les lieux de garde à vue et défendre les personnes qui ne connaissent pas d'avocat.
Etat des lieux de la Garde à vue, deux ans après la réforme
Le 20 juillet 2010, le Barreau de Lyon, représenté par Madame le Bâtonnier Myriam PICOT, Me Gaël CANDELA et Me Eymeric MOLIN avaient soutenu l’inconstitutionnalité des règles relatives à la garde à vue devant le Conseil Constitutionnel. Le Barreau de Lyon avait également obtenu un arrêt de la Cour de Cassation suite à une action en matière de droit des étrangers qui avait entraîné l'application immédiate de la réforme au 15 avril 2011.
Le 15 avril 2011, la procédure de Garde à vue a ainsi subi un profond bouleversement. Depuis cette date, les personnes gardées à vue peuvent être assistées d'un avocat. Or, deux ans après cette réforme, le Barreau de Lyon constate qu'une personne mise en garde à vue sur deux renonce à ce droit. Il est pourtant gratuit et fondamental. « Les contrôleurs ont constaté que souvent les gardés à vue ne comprennent pas que lorsqu’on leur propose l’assistance d’un «conseil», il s’agit d’un avocat et, quand ils le comprennent, ne savent pas forcément qu’ils n’auront pas à en supporter la charge financière, cette précision leur étant rarement indiquée. (…) la demande d’assistance d’un avocat est inférieure à la moitié des procédures. »
(Contrôleur des prisons, Rapport d'activité 2012, p.23)
En 2013, chaque jour, trente-deux personnes sont mises en garde à vue dans l'agglomération lyonnaise, dont six mineurs. Conduite en état d'ivresse, défaut de permis de conduire, suspicion d'un crime ou d'un délit, etc. les raisons d'être mis en garde à vue sont nombreuses et peuvent potentiellement concerner chacun d'entre nous. Dans un premier entretien de trente minutes, l'avocat peut expliquer comment vont se dérouler les événements. Il peut également informer le gardé à vue sur ses droits. Il peut ensuite l'assister et l'accompagner pendant toutes les auditions avec les enquêteurs et veiller au respect de ses droits.
Un dispositif spécifique du Barreau de Lyon pour assurer la présence de l'avocat
Pour répondre à ce droit essentiel d'être défendu lors des interrogatoires, le Barreau de Lyon avait mis en place, immédiatement après la réforme, un dispositif spécifique pour les personnes qui ne connaissent pas d'avocat. Ainsi, 24h/24, tout citoyen qui ne connaîtrait pas d'avocat, quels que soient ses moyens et les faits qui lui sont reprochés, peut être assisté par un avocat, spécialement formé, pendant toute la durée de la garde à vue. Ses honoraires seront pris en charge par l'Etat. Il ne lui coûtera rien.
« Lorsque vous êtes mis en garde à vue, vous ignorez tout des faits qui vous sont reprochés. Vous être retenu dans des conditions difficiles, voire éprouvantes. Vous avez en face de vous des enquêteurs expérimentés. Vous ne connaissez pas vos droits. Dans ce contexte, l'avocat est la seule personne bienveillante que vous rencontrerez. Et lui seul pourra vous assister et vous conseiller efficacement. En garde à vue, ne renoncez pas à vos droits : faites appel à un avocat. »
Philippe MEYSONNIER, Bâtonnier du Barreau de Lyon
Garde à vue : quelques chiffres clés
15 avril 2011 : réforme de la Garde à Vue
2012 : 11680 personnes mises en garde à vue dans l'agglomération lyonnaise.
Une garde à vue peut durer 24h, 48h voire 96h.
24h/24, une dizaine d'avocats lyonnais de permanence se relaient pour se rendre sur les lieux de garde à vue et défendre les personnes qui ne connaissent pas d'avocat.
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