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"La saga ACTA enfin terminée!", par Marc Tarabella, député européen (PS) Empty "La saga ACTA enfin terminée!", par Marc Tarabella, député européen (PS)

le Jeu 20 Déc 2012 - 15:12
La Commission européenne vient d'annoncer qu'elle abandonnait sa requête auprès de la Cour Européenne de justice qui devait se prononcer sur l'incompatibilité éventuelle du traité ACTA par rapport aux lois européennes.

" Très heureux de cette nouvelle. Il aura fallu 6 mois à la Commission européenne et à Karel De Gucht pour accepter le résultat du vote démocratique et donc le choix des citoyens. Voici le dernier acte d'une histoire qui aurait pu être comique si elle n'avait pas failli coûter une restriction des libertés individuelles des citoyens" déclare Marc Tarabella, chef de délégation PS au Parlement européen.

Pour rappel, ACTA était un accord commercial qui avait pour but de protéger la propriété intellectuelle au niveau international et lutter contre la contrefaçon de produits. Seulement ce traité mettait, de par son contenu, réellement en danger les libertés individuelles du citoyen en accordant par exemple des taches de police au secteur privé ou législation autour des données personnelles des citoyens soit imparfaite.

"De plus, signer un accord international sur la contrefaçon sans la Chine ou l'Inde, c'est comme signer un accord maritime entre pays n'ayant pas accès à la mer" rajoute le Député

Ce recours en justice: le top du ridicule!
On se souvient que la Commission, après avoir rédigé puis signé leur propre traité s'était finalement inquiété de sa légalité, "situation surréaliste" commente encore Marc Tarabella. L'idée à peine masquée derrière cela était de faire trainer le dossier en espèrant d'une part que le mouvement populaire anti-ACTA s'essouffle et que, d'autre part la Cour de justice se prononce après l'élection européenne afin que de nouveaux députés, moins au courant du dossier, ne votent le texte dans le sens imprimé par le Commissaire De Gucht.

"ACTA posait les bonnes questions mais apportait de mauvaises et dangereuses réponses. Certes, il faut protéger la propriété intellectuelle et lutter contre le fléau de la contrefaçon. Mais cela ne peut se faire sans concertation démocratique, ni sous la houlette de quelques grandes multinationales, et ce, au mépris des libertés individuelles de 500 millions de citoyens européens!" conclut Marc Tarabella, eurodéputé PS.








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