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Communiqué de la SACVL suite au délibéré du tribunal de commerce de Lyon Empty Communiqué de la SACVL suite au délibéré du tribunal de commerce de Lyon

le Jeu 28 Fév 2013 - 19:18
En appel, le Cabinet Dahan-Lévy est débouté de toutes ses prétentions financières tandis que la société Alizée Transaction n’obtient qu’1.99 % des demandes d’indemnités.

La #SACVL accepte cette décision de justice.

La SACVL a eu un litige avec la société Alizée Transaction et le Cabinet Dahan-Lévy portant sur des relations commerciales qui ont eu lieu entre 2003 et 2008.

Ces relations commerciales étaient pour l’essentiel constituées de mandats de recherche de foncier et d’immobilier, de mandats de commercialisation dont le terme était prévu en date du 21/11/2008.

Ces divers contrats ont été menés à leur terme ou non reconduits sur 2008-2009 et la société Alizée Transaction et le Cabinet Dahan-Lévy ont considéré notamment que ces relations avaient été interrompues brutalement en réclamant à ce titre un montant de 31 M€ auprès du Tribunal de Commerce de Lyon.

Au terme d’un premier jugement du Tribunal de Commerce de Lyon, Alizée Transaction et le Cabinet Dahan-Lévy n’ont obtenu que 2,4 % de leurs prétentions, à savoir 774 K€ justifiés par le tribunal, par la réalité d’un contrat signé à hauteur de 349 K€ et d’un préjudice à hauteur de 425K€. 

Alizée Transaction et Cabinet Dahan-Lévy ont jugé ces contreparties insuffisantes et ont fait appel de la décision en augmentant leurs demandes financières à 42,7 M€ !

Cette affaire a été exposée devant la Cour d’Appel de Lyon, qui a rendu son arrêt en date du 28 février 2013. Cet arrêt déboute le Cabinet Dahan-Levy de toutes ces demandes financières et  fait droit à la demande d’Alizée Transaction à hauteur de 850 K€, soit moins de 1.99% des prétentions des plaignants, demandées devant la cour d’appel.

Le Président Michel Le Faou réagit : « Nous prenons acte des conclusions qui ont été rendues pour cette affaire et qui précisent que la SACVL a rempli l’ensemble de ces obligations contractuelles. Par ailleurs, l’arrêt de la cour d’appel limite à un niveau inférieur le montant mis à sa charge, en comparaison des prétentions de la partie adverse qui étaient manifestement exagérées. »

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