Et si l'Europe introduisait des règles éthiques obligatoires pour les entreprises ?

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30012021
Pour les députés européens, les entreprises doivent être tenues responsables des préjudices causés aux citoyens et à la planète. Ils ont ouvert la voie à une nouvelle loi européenne exigeant que les entreprises respectent les normes en matière de droits de l’homme et d’environnement dans leurs chaînes de valeur.
Le devoir de diligence signifie que les entreprises doivent identifier, atténuer, traiter et corriger leur impact sur les droits de l’homme et l’environnement. Les règles devraient s’appliquer à toutes les entreprises opérant dans le marché intérieur de l’UE, notamment les entreprises extra-européennes
- Des sanctions pour non-conformité et un accès à la justice pour les victimes d’entreprises dans les pays tiers
- Interdiction des importations de produits liés à des violations graves des droits de l’homme telles que le travail forcé ou des enfants
Le projet d’initiative législative , adopté en commission des affaires juridiques par 21 voix pour, 1 contre et 1 abstention, appelle la Commission à présenter de façon urgente une législation assurant que les entreprises soient tenues responsables des effets négatifs sur les droits de l’homme, l’environnement et la bonne gouvernance qu’elles ont causés ou auxquels elles ont contribué. Cette législation devrait également garantir l’accès des victimes aux recours juridiques.
Les cadres internationaux existants sur la diligence raisonnable, tels que les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme  et les lignes directrices de l'OCDE pour les multinationales , ont prouvé que l'approche volontaire était insuffisante pour remédier aux conséquences négatives des activités commerciales issues de la mondialisation.
Selon une étude de la Commission  publiée en février 2020, seule une entreprise sur trois dans l'Union prend actuellement des mesures de diligence raisonnable, alors qu'environ 70% des entreprises européennes interrogées soutiennent les règles en la matière à l'échelle de l'UE. Lors d'un échange de vues  avec la commission des affaires juridiques, le commissaire à la justice, Didier Reynders, a déclaré que la prochaine proposition législative, attendue pour le premier semestre 2021, ferait partie intégrante du pacte vert européen et du plan de relance européen.
Durabilité et bonne gouvernance
Des règles européennes contraignantes en matière de devoir de diligence signifieraient que les entreprises devraient identifier, traiter et corriger leur impact potentiel et avéré sur les droits de l’homme (notamment les droits sociaux, commerciaux et des travailleurs), l’environnement (y compris la contribution au changement climatique) et la bonne gouvernance, tout au long de leur chaîne de valeur.
Apporter des changements au-delà des frontières de l’UE
Toutes les entreprises qui souhaitent accéder au marché intérieur de l’UE, notamment celles installées en-dehors de l’Union, devront prouver qu’elles respectent les obligations de diligence raisonnable en matière d’environnement et de droits de l’homme. Les députés souhaitent des mesures supplémentaires, notamment l’interdiction d’importer des produits liés à de graves violations des droits de l’homme, comme le travail forcé ou des enfants. Ces objectifs devraient être inclus dans les chapitres sur le commerce et le développement durable des accords commerciaux de l’UE.
Les députés soulignent également que pour garantir l’accès des victimes aux recours efficaces, les entreprises devraient être tenues responsables et condamnées à une amende pour le préjudice causé ou auxquelles elles auraient contribué, à moins qu’elles puissent prouver qu’elles ont agi conformément aux obligations de diligence raisonnable et pris des mesures pour prévenir ce préjudice. Les droits des victimes et des parties prenantes dans les pays tiers, qui sont particulièrement vulnérables, devraient également être renforcés.
Élargir le champ d’application et aide aux PME
Tout futur cadre législatif sur la diligence raisonnable devrait être large et applicable à toutes les grandes entreprises dans l’UE, notamment celles qui fournissent des services financiers. Par ailleurs, les PME cotées en bourse et celles à haut risque devraient être couvertes par les règles, et bénéficier d'une aide technique pour se conformer aux exigences.
La rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) a déclaré: "Une nouvelle législation sur la diligence raisonnable des sociétés établira une norme de conduite responsable des entreprises en Europe et au-delà. Les entreprises ne pourront plus nuire aux citoyens et à la planète sans être tenues pour responsables. Grâce aux nouvelles règles, les entreprises auront la responsabilité juridique d'éviter et de limiter les risques dans l'ensemble de leur chaîne de valeur, les victimes bénéficieront d’un droit à la réparation et cela amènera de l'équité, des conditions de concurrence équitables et de la clarté juridique pour toutes les entreprises, les travailleurs et les consommateurs."
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