Réforme des droits de succession : la newsletter de Bejuris

DROITS DE SUCCESSION :

Réduction et réaménagement des droits de succession – Proposition de loi du 10/3/2021.

Baromètre des taux des crédits immobiliers – Mars 2021 – Niveau national et regional.

PACS – Emprunt immobilier souscrit par les partenaires mais payé par un seul – Conséquences – Cour de cassation.

Promesse de vente sous condition suspensive de prêt – Obtention d’un prêt inférieur au montant figurant sur la promesse – Conséquences – Cour de cassation

Réduction d’impôt “PINEL” en Bretagne – Modification des obligations déclaratives – Décret du 15/3/2021.

Défiscalisation immobilière – Résolution de la vente – L’acquéreur est-il tenu de restituer au vendeur les loyers et – Cour de cassation.

IMMOBILIER :

Vente ou location de logement – Seuil maximum de consommation énergétique – Peut-on forcer la copropriété à des travaux? – Réponse ministérielle.

Bail dégradation par le locataire – Le droit à indemnisation du bailleur est-il subordonné à la réalisation des travaux de remise en état?

FISCALITE :

Covid 19 – Hôtels – Résidence de tourisme – Vers une révision des valeurs locatives pour le calcul de la taxe foncière ? Réponse ministérielle.

Cession de terrains constructibles – TVA sur la marge – Vers une modification de la doctrine administrative – Réponse ministérielle.

Taxe d’habitation – COVID19 – Exonération de la résidence secondaire – Réponse ministérielle.

Covid 19 – Crédit d’impôt pour abandon de loyers – Personnes, loyers et entreprises éligibles – Fonctionnement.

L'ACTUALITE PROFESSIONNELLE :

Un agent commercial peut-il se substituer un agent immobilier pour une vente? – Cour de cassation.

Arrêté du 4 mars 2021 relatif au titre professionnel de chargé d’affaires du bâtiment.

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