Droits des femmes : la justice française trop patriarcale ?

LYFtv-LYon Nombre de messages : 836 Age : 59 Date d'inscription : 04/05/2011

Les défaillances judiciaires rendent la rupture d’une femme ayant des enfants avec son ex-conjoint violent difficilement réalisable et mettent les femmes et enfants victimes en danger de mort.

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Ce mardi 28 septembre 2021, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a retenu l'irresponsabilité pénale pour Emmanuel Hernandez, qui a tué ses deux enfants en août 2019 à Beaucaire dans le Gard. Et ce, bien que ce dernier ait minutieusement préparé son geste. Malgré cinq plaintes et mains courantes déposées par son ex-épouse durant les mois précédant les faits, la garde alternée avait été conservée par la justice.

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Cette affaire s’inscrit malheureusement dans la tradition du traitement judiciaire réservé aux femmes et leurs enfants en cas de violences post-séparation, qu’elles soient économiques, psychologiques, sexuelles et/ou physiques. Une étude datant de 2018 et conduite par Emmanuelle Mélan, criminologue, a révélé que 79% des femmes sondées déclaraient avoir subi des violences après séparation, dans certains cas, plus de 5 ans après la rupture. La conservation coûte que coûte par la justice des liens parentaux des pères violents est aussi un élément qui facilite les féminicides. En effet, 12 féminicides sur les 24 recensés en Seine-Saint-Denis entre 2005 et 2008 se sont produits lors du droit de visite du père*. L’ex-conjoint se sert ainsi de ses enfants pour atteindre leur mère : harcèlement, menaces, manipulation, chantage, violences à l’encontre des enfants… comme moyens de se venger, de la punir de l’avoir quitté. Ces hommes violents considèrent femme et enfants comme leurs propriétés.
La loi, en imposant la coparentalité et en ne tenant pas compte des spécificités de l'autorité parentale dans les cas de violences conjugales, organise cette mise en danger. Même lorsque l’exercice de l’autorité parentale est suspendue pour un parent, le lien entre les deux parents est maintenu : “Le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier.” (article 373-2-1 du code civil, inchangé depuis 2010).
La loi laisse une marge d’appréciation au juge. Certains termes sont imprécis et des preuves de violences ou d’emprise sont exigées. Par exemple, l'exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé au père que pour des motifs “graves” (ibid) laissés à l’appréciation du juge alors que le refus devrait être automatique en cas de violences. De plus, si la remise directe d’un·e enfant au père présente un “danger” pour la mère, le juge prévoit les modalités avec “toutes les garanties nécessaires” (ibid). L’expérience a prouvé que la justice ne dispose pas des moyens nécessaires pour mettre en place ces garanties. En outre, la loi impose de prouver les violences “alléguées” ou l’emprise “manifeste” pour que la mère évite la confrontation avec le père lors d’une médiation statuant sur l’exercice de l’autorité parentale (article 373-2-10 modifié par la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 5).
En application de la loi, les juges aux affaires familiales font le maximum pour maintenir le lien avec le père, alors même que 40 à 60% des enfants de pères violents envers leur conjointe sont eux-mêmes des victimes directes de violences (Unicef, 2003). Dans de nombreux cas, le père violent obtient au moins un droit de visite voire une garde alternée lui assurant de maintenir un lien avec la mère et ainsi la terroriser, la garder sous emprise. Alors que la loi le permet (article 373-2-11.6° du code civil), le retrait de l’autorité parentale est rarissime. La justice persiste à penser qu’un père dangereux peut être un bon père. En revanche, si elles s’opposent à remettre leurs enfants à leur conjoint, la justice menace les femmes du retrait de leur droit de garde**, menace le plus souvent suffisante pour leur imposer d’endurer les violences post-séparations. Ainsi, 72,6% des femmes ayant obtenu une ordonnance de protection à l’encontre de leur ex-conjoint agresseur sont contraintes d’exercer l’autorité parentale avec cet homme qui représente pourtant un danger pour elles et leurs enfants***.
En France, en 2021, ce sont les femmes et leurs enfants qui sont présumé·es coupables de mentir quand un conjoint ou un père violent est dénoncé et que la justice persiste à ne pas protéger au nom du maintien de la sacro sainte position du pater familias.
Il est plus que temps d’enfin :

croire les femmes, lutter contre les préjugés sexistes dans les commissariats, gendarmeries et tribunaux.

remettre en cause la coparentalité en cas de violences
fournir les moyens financiers nécessaires pour la protection des victimes aux intervenant.e.s policier.es, gendarmes, juges, procureur.es, assistant.es sociales, services de protection de l’enfance…

L’État a le pouvoir et la responsabilité de protéger les femmes et les enfants victimes de violences masculines.
* Enquête menée en 2008 par l’Observatoire des violences envers les femmes du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis en collaboration avec le Parquet du tribunal de grande instance de Bobigny.
**Cass. Civ. 1ère, 29 novembre 2017, n° 17-24.015
***Rapport violences conjugales 2020, Haut Conseil à l’Egalité Femmes Hommes

Lien vers notre tribune Médiapart

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