Justice et mobilités : un fauteuil roulant motorisé n'est pas un VTM

*Gilles Roman* *Admin* *Date d'inscription : 04/05/2015*

La loi du 5 juillet 1985 a créé un système de responsabilité autonome dans un souci d'indemnisation systématique des victimes impliquant trois conditions : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur et l'implication de ce véhicule dans l'accident. Dans le cas d'un accident de la circulation, un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM

Concernant le véhicule terrestre, la Cour de cassation ne s’était jamais prononcée sur la qualification d’un fauteuil roulant électrique impliqué dans un accident de la circulation. Seule une réponse ministérielle indiquait qu’un fauteuil roulant électrique était assimilable à un véhicule terrestre à moteur au sens du Code des assurances, à la condition qu’il soit capable de rouler à plus de 6 km.

Désormais, et depuis un récent arrêt de la cour d’appel de Paris, le juge a estimé que le fauteuil, étant muni d’un système de propulsion motorisée, d’une direction, d’un siège et d’un dispositif d’accélération et de freinage, avait vocation à circuler de manière autonome. Il répondait donc à la définition de véhicule terrestre à moteur au sens du Code des assurances ( C. assur., art. L. 211-1 ). Elle avait déduit de cette interprétation que la victime, conductrice du fauteuil roulant électrique, devait voir son droit à indemnisation réduit en raison de la faute qu’elle avait commise.

Comment définir un accident véhicule terrestre ?
Quels effets concrets pour le responsable de l’accident ?
A quel montant s’élèvera l’indemnisation pour la victime ?
Quid de la jurisprudence antérieure ?
Etc

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Contact : Adèle Lambert a.lambert@eliott-markus.com

Justice et mobilités : un fauteuil roulant motorisé n'est pas un VTM

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