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08062022
C'est une situation inattendue : trois dossiers législatifs sont renvoyés en commission par les députés réunis en session plénière le 8 juin 2022. Les projets de loi sur la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE (MACF) et le Fonds social pour le climat (FSC) ont été renvoyés en commission mercredi, faisant suite au rejet par le Parlement du rapport de Peter Liese (PPE, DE) sur la réforme du SEQE-UE, par 340 voix contre 265 et 34 abstentions.
 

Le règlement intérieur du Parlement prévoit la possibilité, à la demande d'un groupe politique ou d'un nombre de députés atteignant au moins le seuil bas, de renvoyer un dossier en commission pour un examen plus approfondi.
Prochaines étapes
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire discutera de ce sujet lors d'une prochaine réunion afin de trouver une façon de progresser sur le dossier, dont la première lecture par le Parlement reste ouverte. Dès qu'un compromis sera trouvé en commission, le Parlement prendra une décision sur la législation.

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Lors de la session du 9 juin, un nouveau mécanisme a été adopté pour les États membres qui n'ont pas atteint leurs objectifs annuels en raison de perturbations naturelles, comme les feux de forêt  Les émissions du secteur agricole devraient être traitées à part.

Les députés soutiennent le renforcement de l'objectif de réduction d'émissions de CO2 dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie.
Mercredi, le Parlement a adopté par 472 voix pour, 124 contre et 22 abstentions sa position sur une proposition législative visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et à améliorer l'absorption naturelle du carbone dans le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (UTCATF).


Puits de carbone: porter la réduction des émissions de GES à 57% d'ici à 2030


Les députés soutiennent la proposition de la Commission selon laquelle l'objectif européen d'absorptions nettes de CO2 dans le secteur de l’UTCATF à l'horizon 2030 devrait être porté à au moins 310 millions de tonnes équivalent CO2. Une telle décision augmenterait de facto l'objectif européen de réduction des émissions de GES à 57%, étant donné que la contribution des absorptions nettes à l’objectif de réduction des GES à 55% pour 2030 était limitée à 225 millions de tonnes équivalent CO2 dans la loi européenne sur le climat, tel que proposé par le Parlement européen. De plus, cela serait bénéfique pour la biodiversité et la reforestation.
Par ailleurs, les eurodéputés proposent la mise en place d'un mécanisme pour les perturbations naturelles, pour une période allant de 2026 à 2030 et à disposition des États membres qui n'ont pas atteint leurs objectifs annuels en raison de "perturbations naturelles", par exemple les feux de forêt.
Enfin, les députés ont à nouveau appuyé leur position selon laquelle les puits de carbone sont fragiles et instables. Par conséquent, à l'inverse de la proposition de la Commission, ils ne devraient pas être mis en commun avec des émissions du secteur agricole.

À la suite du vote, le rapporteur Ville Niinistö (Verts/ALE, FI) a déclaré: "Le rôle des puits de carbone dans la politique climatique de l'UE est plus important que jamais dans notre cheminement vers la neutralité carbone. La façon dont nous utilisons les terres doit être intelligente sur le plan climatique afin de lutter contre la crise climatique, et cela s'applique aussi bien à l'agriculture qu'à la restauration des terres dégradées et à la gestion des forêts. La position adoptée aujourd'hui par le Parlement améliore la proposition de la Commission sur l'UTCATF en promouvant de manière cohérente une meilleure utilisation des terres pour la nature et la biodiversité. Avec ce vote, nous encourageons l'UE et ses États membres à renforcer et à soutenir les incitations aux agriculteurs et aux propriétaires forestiers pour qu'ils agissent en faveur de solutions durables dans l'agriculture et la foresterie."
Prochaines étapes


Le Parlement est désormais prêt à entamer les négociations avec les États membres.

L'UTCATF fait partie du paquet "Ajustement à l'objectif 55 pour 2030", le stratégie de l'UE visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55% d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat.

En savoir plus
Le texte adopté sera disponible ici (08.06.2022)
Fiche de procédure
Produits multimédias - Pacte vert européen
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Session plénière  ENVI - Les députés ayant rejeté le rapport sur la révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE, trois projets de loi du paquet "Fit for 55" sont en attente d'un accord politique.
Le projet législatif sur la réforme du système d’échange de quotas d’émissions (SEQE) a été renvoyé en commission après que le Parlement a rejeté le rapport (340 voix contre, 265 pour et 34 abstentions). (article 59.4 du règlement intérieur du PE)
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) a été renvoyé en commission en amont des votes sur les amendements. (article 198 du règlement intérieur du PE)
Les députés ont voté en plénière sur les amendements à la législation relative au Fonds social pour le climat, mais le vote final a été ajourné dans l’attente d’un accord politique sur l’avenir de la réforme du SEQE. (article 200.4 du règlement intérieur du PE)
Le règlement intérieur du PE offre la possibilité, à la demande d’un groupe politique ou de députés atteignant au moins le seuil bas, de renvoyer un dossier en commission pour un nouvel examen.
Prochaines étapes
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) discutera de ce sujet la semaine prochaine avec les coordinateurs des groupes politiques, afin de trouver une voie à suivre sur les dossiers, dans le but d'adopter rapidement la position du Parlement sur les textes et d'entamer les négociations interinstitutionnelles.
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