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26062022
La Commission européenne a présenté la proposition législative le 23 mars, dans le contexte de la guerre que mène la Russie contre l’Ukraine. Le 5 avril, le Parlement a voté en faveur du déclenchement d’une procédure accélérée et a soutenu la proposition deux jours plus tard. Lors du sommet de Versailles, les dirigeants de l’UE ont demandé l’adoption de mesures en faveur de l’indépendance énergétique.
Reconstituer des réserves pour protéger les citoyens et les entreprises en cas de coupure de l’approvisionnement en gaz
Un niveau de stockage du gaz d’au moins 80% d’ici au 1er novembre 2022
Des mesures pour protéger les réserves contre les perturbations extérieures
Les installations de stockage du gaz deviendront des infrastructures critiques
Un texte proposé en réaction à la guerre russe en Ukraine permettra à l’UE de remplir plus rapidement ses réserves de gaz avant l’hiver afin de garantir l’approvisionnement énergétique.
Le nouveau règlement, qui a déjà fait l’objet d’un accord avec les ministres de l’UE, impose aux installations de stockage un niveau minimal de gaz de 80% à atteindre avant le 1er novembre 2022. Les États membres et les opérateurs devraient faire le maximum pour atteindre un niveau de 85%. L’objectif sera fixé à 90% les années suivantes, afin de protéger les Européens contre d’éventuelles ruptures d’approvisionnement. Le texte encourage les pays de l’UE à diversifier leurs sources d’approvisionnement en gaz et à prendre davantage de mesures en faveur de l’efficacité énergétique.
Certification obligatoire pour les installations de stockage de gaz
Conformément au règlement, les installations de stockage de gaz seront qualifiées d’infrastructures critiques. Tous les opérateurs de stockage seront tenus d’obtenir une nouvelle certification, afin d’écarter les risques de perturbations extérieures. Les opérateurs qui n’obtiennent pas cette certification devront renoncer à la propriété ou au contrôle d’installations de stockage de gaz au sein de l’UE.
Passation conjointe de marchés
D’ici à août 2022, la Commission publiera à l’intention des pays de l’UE des orientations sur le mode d’utilisation d’un mécanisme d’approvisionnement conjoint en gaz. Celui-ci pourra être activé par deux États membres ou plus, sur une base volontaire.
"Ce règlement est la réponse à la situation actuelle. Gazprom utilise la fourniture d’énergie comme une arme, donc nous mettons en place un bouclier protecteur. Aucune personne utilisant l'énergie comme une arme ne sera en charge de nos capacités de stockage. Par ailleurs, nous pouvons commencer officiellement nos achats communs de gaz naturel dans l'UE", a déclaré Jerzy Buzek (PPE, PL), qui dirige l’équipe de négociation du Parlement.
"Les pays disposant de grandes capacités de stockage auront l'obligation de stocker au moins 35% de leur consommation. Les pays qui ne disposent pas d'une capacité de stockage devront conclure des accords avec les autres États membres pour qu'ils stockent les quantités de gaz nécessaires pour eux. Il s'agit d'un mécanisme de solidarité encouragé par ce règlement", a déclaré Cristian Buşoi (PPE, RO), rapporteur et président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie.
Pour revoir leurs déclarations complètes, cliquez ici.
Prochaines étapes
Le texte a été adopté jeudi par 490 voix pour, 47 contre et 55 abstentions. Il doit à présent être formellement adopté par le Conseil avant sa publication au Journal officiel et son entrée en vigueur.
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