Locations et nouvelles mentions obligatoires : PAP aide les propriétaires à bien rédiger leurs annonces

*Gilles Romain* *Date d'inscription : 29/03/2022*

Le 1er juillet 2022, la loi n°2022-217 (dite "3DS") entre en vigueur. Elle impose des mentions obligatoires dans toute annonce de location d'habitation et renforce le dispositif d'encadrement des loyers.

PAP a mis à jour sa plateforme afin de répondre aux nouvelles obligations. Les plafonds de loyers et les compléments de loyers sont calculés automatiquement pour chaque annonce. Les propriétaires n'ont pas à se soucier de récupérer ces informations et la fiabilité des données est garantie pour les locataires. Ces nouvelles fonctionnalités sont opérationnelles dès le 1er juillet 2022 pour l'ensemble des territoires soumis à l'encadrement des loyers : Paris (75), Est Ensemble (93), Plaine Commune (93), Lille (59), Lyon (69), Villeurbanne (69) et Montpellier (34). Mais également à Bordeaux (33) où l'obligation entrera en vigueur le 15 juillet prochain.

Des plafonds de loyers calculés automatiquement

Lors de la création d'annonce, PAP.fr calcule instantanément le plafond de loyer à respecter par le propriétaire, en s'appuyant sur l'adresse du bien, le nombre de pièces, le type de location, le caractère vide ou meublé de la location et l'époque de construction du bien.

Pour y parvenir, les plafonds de loyers de l'ensemble des communes concernées, soit plusieurs milliers de références, ont été intégrés par la plateforme à partir des données publiées des arrêtés. Cela garantit une fiabilité parfaite (certaines données en open data sont erronées ou indisponibles).

Les propriétaires sont ainsi informés des conditions financières qu'ils sont tenus de respecter afin d'éviter toute sanction.

S'ils appliquent un complément de loyer, celui-ci est également calculé automatiquement.

Ces informations (loyer de référence majoré et complément de loyer) sont indiquées dans les annonces de manière transparente pour le locataire.

Des conditions financières vérifiées

Outre l'encadrement des loyers, la loi n°2022-217, applicable au 1er juillet, rend obligatoire l'affichage du montant des charges mensuelles et du dépôt de garantie.

PAP a donc rendu obligatoire la saisie de cette information lors de la création d'annonce et s'assure de la conformité des données saisies. Ainsi, lorsqu' un propriétaire indique un dépôt de garantie trop élevé, la plateforme l'informe et bloque la saisie

NB : Pour rappel, le dépôt de garantie vaut maximum 1 mois de loyer hors charges en location vide et 2 mois de loyers hors charges en location meublée. Une erreur courante consiste à prendre le loyer charges comprises. Grâce à PAP, le propriétaire peut immédiatement corriger le montant de son dépôt de garantie et est donc ainsi assuré de respecter les exigences législatives actuelles.

La démarche de PAP

Ces dernières années, plusieurs lois sont venues encadrer plus strictement les locations et nous mettons tout en œuvre pour informer les propriétaires de ces nouvelles lois.

Mais les lois ne sont pas toujours simples. Les termes employés (loyer de base, loyer de référence majoré, complément de loyer) ne sont intuitifs ni pour les propriétaires, ni pour les locataires. Et les règles étant locales, il n'existe aucune plateforme publique qui regroupe toutes les informations et garantit aux propriétaires et aux locataires d'être dans les règles.

C’est pour cette raison, qu’au-delà de l’information, le sita a centralisé toutes les informations et proposé de véritables outils qui permettent de respecter les règles simplement. Les équipes sont joignables par téléphone pour répondre à toutes les questions.

L' objectif est toujours le même : la location de particulier à particulier doit rester sûre, simple, conforme à la loi… et toujours économique !

A propos de Particulier A Particulier (PAP.fr)

Avec plus de neuf millions de visites par mois sur son site PAP.fr (chiffres Médiamétrie) et des centaines de milliers d'annonces publiées chaque année, PAP reste l'acteur qui réalise le plus de transactions sur le marché de l'ancien en France. L'entreprise, fondée en 1975, se distingue par les nombreux services qu'elle propose aux vendeurs, aux acheteurs, aux propriétaires-bailleurs et aux locataires : estimation du prix de vente, gestion des contacts, aide juridique, service clients basé à Paris et dans six grandes villes françaises, guides, contrats, lettres-types.

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