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18072022
La loi pouvoir d’achat est une « coquille vide » Un flot d’amendements doit empêcher le flop ! Alors que le projet de loi pouvoir d’achat a été présenté en Conseil des ministres, l’UFC-Que Choisir déplore que ce texte, pourtant largement attendu par les consommateurs frappés par une inflation historique, fasse une impasse quasi-totale sur des mesures visant à faire baisser les factures du quotidien. 
 Consommateurs : Que choisir se prononce sur le projet de loi Pouvoir d'Achat 85791d2ee18c04fa4631234b5ae5d099
Pourtant, des solutions concrètes pour rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs existent, et sont portées par notre association. Aux Députés et Sénateurs de s’en saisir et de les défendre dans le cadre de l’examen du texte au parlement !
UN PROJET DE LOI « POUVOIR D’ACHAT » BIEN MAL NOMMÉ
Depuis de trop nombreux mois, les consommateurs subissent une inflation massive. Alors que ces dernières semaines le gouvernement annonçait qu’il avancerait des solutions concrètes pour préserver leur pouvoir d’achat, c’est la douche froide. Alors que l’explosion des prix à la consommation est largement portée par les prix de l’énergie et de l’alimentation, quelle mesure du projet de loi vise à contenir la hausse des prix énergétiques ? Aucune. Quelle mesure vise à limiter la hausse des prix alimentaires ? Aucune.
Pire, sur les 20 articles que comporte le projet de loi, un seul a trait à une maîtrise directe des prix, quand les autres sont souvent soit sans lien évident avec le pouvoir d’achat (par exemple l’augmentation des sanctions en cas de pratiques commerciales trompeuses), soit avec un impact qui pourrait être dans les faits totalement nul (augmentation du plafond de la « prime Macron »).
Au global, ce texte ne répond donc pas à l’impératif de soutien immédiat et significatif au pouvoir d’achat des consommateurs.
POURTANT, DES MESURES CONCRÈTES PEUVENT RENDRE DU POUVOIR D’ACHAT AUX CONSOMMATEURS MAJORITAIREMENT SANS IMPACT SUR LES FINANCES
Ce manque d’ambition du projet gouvernemental est d’autant plus déplorable que des mesures préservant réellement le pouvoir d’achat des consommateurs sont légion. Dans le cadre de l’élection présidentielle, l’UFC-Que Choisir avait avancé de nombreuses propositions concrètes permettant de rendre plus de 15 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux consommateurs (majoritairement sans coût pour les finances publiques), soit a minima 500 euros par ménage (1). Aujourd’hui, le projet de loi pouvoir d’achat constitue pour bon nombre d’entre elles le véhicule législatif idoine.
Faire baisser les prix des produits alimentaires, particulièrement les produits « premier prix », en mettant fin à l’obligation pesant sur les distributeurs de réaliser un minimum de 10 % de marges (2) ? C’est possible. Faire baisser les frais d’incidents bancaires en mettant fin aux abus tarifaires des banques qui réalisent jusqu’à 86 % de marges (3) ? C’est possible. Faire baisser les factures d’eau du robinet en faisant supporter non pas aux consommateurs mais aux générateurs des pollutions agricoles les coûts de la décontamination de l’eau (4) ? C’est possible. Faire baisser les prix de l’énergie en mettant fin à l’aberration fiscale que constitue la TVA sur les taxes (5) ? C’est encore possible.
Les mesures concrètes pour soulager le pouvoir d’achat existent. Aujourd’hui, seule manque la volonté (voire le courage) politique !
PLAFONNEMENT DES REVALORISATIONS DES LOYERS : UNE AMBITION LOUABLE, MAIS BAS-DU-PLAFOND
Si les consommateurs subissent une forte inflation, celle-ci est encore plus impressionnante pour une catégorie spécifique d’entre eux : les locataires. En effet, ils disposent de revenus en moyenne 20 % à 30 % plus faibles que le revenu moyen des ménages (6) ; or, plus les revenus d’un ménage sont faibles, plus la part de ses revenus qu’il consacre à la consommation est élevée, plus il est touché par l’inflation (7). Dans ces conditions, une revalorisation des loyers qui pourrait atteindre plus de 5 % d’ici la fin de l’année dégraderait encore davantage un pouvoir d’achat des locataires déjà très largement amputé, et alimenterait qui plus est la boucle inflationniste.
Alors que pour éviter cette sombre perspective le Gouvernement prévoit de plafonner à 3,5 % l’indice de référence des loyers (IRL) pendant un an, force est de constater que cela est insuffisant. En effet, l’IRL, dont la raison d’être légale est de « protéger le pouvoir d’achat des locataires » (8), ne remplit plus sa mission, et devient à ce titre illégitime. Rien ne justifie alors que le plafonnement ne se fasse, comme le souhaite le Gouvernement, au niveau de l’augmentation « normale » de l’IRL au deuxième semestre 2022 (9), puisqu’elle intègre déjà l’inflation qui frappe depuis de nombreux mois. Une référence au taux moyen de hausse de l’IRL avant la crise inflationniste, c’est-à-dire à 1 %, serait parfaitement légitime.
Soucieuse de permettre la mise en place de mesures concrètes en soutien du pouvoir d’achat des consommateurs, l’UFC-Que Choisir poussera des amendements dans le cadre des discussions parlementaires sur le projet de loi pouvoir d’achat, notamment pour obtenir :
L’abrogation des marges garanties de 10 % pour les distributeurs sur les produits alimentaires ;

Le strict encadrement des frais d’incidents bancaires ;

L’application du principe pollueur-payeur concernant la prise en charge des coûts spécifiques du traitement des pollutions d’origine agricole ;
La fin de la TVA sur les taxes énergétiques ;

Un plafonnement de l’indice de référence des loyers à 1 % (ne donnant lieu à aucun rattrapage) dans l’attente de la mise en place d’un indice rénové, qui soit réellement protecteur du pouvoir d’achat des locataires.
NOTES
(6) Cf. INSEE, Les conditions de logement en France, édition 2017. Nous approximons les chiffres sur la base d’un graphique contenu dans l’étude de l’INSEE.
(7) Nous calculions ainsi que l’inflation moyenne de 6,1 % au mois de mai masquait de fortes disparités : « L’inflation subie par les 20 % des ménages les plus modestes est supérieure, en pourcentage, à celle qui touche les 20 % les plus aisés : 7,1 % pour les premiers, contre 5,1 % pour les seconds, du fait d’une répartition différente des postes de dépenses (en particulier l’alimentation et l’énergie). » 
(8) D’après l’exposé des motifs du projet de loi de 2008 pour le pouvoir d’achat : https://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl0498.asp
(9) Si ce chiffre sera définitivement arrêté par l’INSEE mi-juillet, nous estimons en effet – sur la base de la méthode de fixation de l’IRL et des données les plus récentes sur l’inflation – qu’il atteindra entre 3,54 % et 3,56 %.

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