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17012023
Le 17 novembre 2021, la Commission a présenté une proposition visant à réformer les règles de l'UE en matière de transferts de déchets, établissant des procédures et des mesures de contrôle pour les transferts de déchets en fonction de leur origine, de leur destination et de leur itinéraire de transport, du type de déchets transférés et du type de traitement des déchets appliqué lorsqu'ils atteignent leur destination.

En 2020, les exportations de déchets de l'UE vers les pays tiers ont atteint 32,7 millions de tonnes, ce qui représente environ 16 % du commerce mondial des déchets. En outre, environ 67 millions de tonnes de déchets sont transférées entre pays de l'UE chaque année.
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17-01-2023
Session plénière  ENVI
Mardi, le Parlement a adopté sa position en vue des négociations avec les États membres de l'UE sur une loi réformant les procédures et contrôles des transferts de déchets.
- Des règles plus strictes pour protéger l’environnement et la santé humaine
- Les déchets transportés hors de l’UE doivent être gérés de manière écologiquement rationnelle
- Les députés souhaitent interdire l'exportation de déchets plastiques vers les pays non-OCDE
- Les exportations de déchets de l’UE vers des pays non membres de l’UE ont atteint un volume de 32,7 millions de tonnes en 2020
La législation révisée devrait améliorer la protection de l'environnement et de la santé humaine, dans la perspective d’atteindre les objectifs de l'UE en matière d'économie circulaire et de pollution zéro.
Avec le texte adopté, les députés soutiennent l'interdiction explicite des transferts de tous les déchets destinés à être éliminés dans l'UE, sauf s'ils sont autorisés dans certains cas limités et dûment justifiés. Les exportations de déchets dangereux de l'UE vers des pays non membres de l'OCDE seront également interdites.
L'exportation de déchets non dangereux à des fins de valorisation ne sera autorisée qu'aux pays non membres de l'OCDE qui donnent leur consentement et démontrent leur capacité à traiter ces déchets de manière durable.
Les députés souhaitent également interdire l'exportation de déchets plastiques vers les pays non membres de l'OCDE et éliminer progressivement leur exportation vers les pays de l'OCDE dans un délai de quatre ans.
Le Parlement demande la création d'un mécanisme européen de ciblage basé sur l’analyse de risques pour guider les pays de l'UE qui effectuent des inspections pour prévenir et détecter les transferts illégaux de déchets.
Des détails supplémentaires sur les mesures proposées par le Parlement sont disponibles en suivant ce lien.
Suite au débat en plénière lundi soir, le rapport a été adopté mardi avec 594 voix pour, 5 contre et 43 abstentions.
La rapporteure Pernille Weiss (PPE, DK) a déclaré : "Notre position ambitieuse dans les prochaines négociations avec les États membres vient d'être approuvée par une large majorité en plénière. Nous devons transformer les déchets en ressources dans le marché commun, et ainsi mieux prendre soin de notre environnement et de notre compétitivité.
Les nouvelles règles nous permettront également de lutter plus facilement contre la criminalité dans le secteur des déchets, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE. Par ailleurs, avec l'interdiction d'exportation des déchets plastiques que nous suggérons, nous faisons pression pour une économie beaucoup plus innovante et circulaire partout où le plastique est impliqué. C'est une véritable victoire pour les générations futures."
Prochaines étapes
Les députés européens sont maintenant prêts à entamer les négociations avec les États membres de l'UE.
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