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Gilles Roman
Gilles Roman
Admin
Date d'inscription : 04/05/2015
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18042023
Les députés ont adopté la réforme du SEQE  (système d’échange de quotas d’émission), y compris pour l’aviation et le transport maritime, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et un nouveau fonds social pour le climat.
Élimination progressive des quotas gratuits dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) d’ici 2026 - Nouveau SEQE II pour le transport routier et les bâtiments à partir de 2027- Nouvel instrument relatif aux fuites de carbone pour protéger l’industrie de l’UE et accroître l’ambition climatique à l’échelle mondiale - Un Fonds social pour le climat afin de lutter contre la précarité en matière d’énergie et de mobilité
Mardi, le Parlement a approuvé les accords conclus avec les États membres fin 2022 sur plusieurs textes législatifs clés qui font partie du paquet législatif "Fit for 55". Il s’agit du plan de l’UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990, conformément à la loi européenne sur le climat.
Réforme du système d’échange de quotas d’émission
La réforme du système d’échange de quotas d’émission a été adoptée par 413 voix pour, 167 contre et 57 abstentions. Cette réforme accroît l’ambition du SEQE, car les émissions de GES dans les secteurs couverts par celui-ci doivent être réduites de 62% d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2005. Elle prévoit également l’élimination progressive des quotas gratuits aux entreprises de 2026 à 2034 et crée un nouveau SEQE II autonome, relatif au transport routier et aux bâtiments, qui fixera un prix sur les émissions de gaz à effet de serre de ces secteurs en 2027 (ou 2028 si les prix de l’énergie sont exceptionnellement élevés).
Pour en apprendre davantage sur la réforme du SEQE, vous pouvez consulter le communiqué de presse publié après l’accord avec les États membres.
Le Parlement a également décidé d’inclure, pour la première fois, les émissions de GES du secteur maritime dans le SEQE (500 voix pour, 131 contre et 11 abstentions) et a approuvé la révision du SEQE pour l’aviation (463 voix pour, 117 contre et 64 abstentions). Cela permettra de supprimer progressivement les quotas gratuits pour le secteur de l’aviation d’ici 2026 et de promouvoir l’utilisation de carburants d’aviation durables.
Création d’un nouveau mécanisme contre les fuites de carbone
Par 487 voix pour, 81 contre et 75 abstentions, le Parlement a adopté les règles relatives au nouveau mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union (MACF). Ce mécanisme vise à encourager les pays tiers à accroître leur ambition climatique et à veiller à ce que les efforts de l’UE et de la planète ne soient pas compromis par la délocalisation de la production de l’Union vers des pays ayant des politiques environnementales moins ambitieuses.
Les produits couverts par le MACF sont le fer, l’acier, le ciment, l’aluminium, les engrais, l’électricité, l’hydrogène ainsi que les émissions indirectes sous certaines conditions. Les importateurs de ces produis seraient tenus de payer toute différence de prix entre le prix du carbone payé dans le pays de production et le prix des quotas de carbone dans le cadre du SEQE de l’UE.
La mise en place du MACF se fera progressivement de 2026 à 2034 au même rythme de la suppression des quotas gratuits du SEQE de l’UE.
Pour en savoir plus sur le MACF, vous pouvez consulter le communiqué de presse publié après l’accord avec les États membres.
Un Fonds social pour le climat afin de lutter contre la précarité énergétique
L’accord avec les États membres visant à créer un Fonds social pour le climat (FSC) de l’UE en 2026 afin de garantir que la transition climatique sera équitable et socialement inclusive a été adopté par 521 voix pour, 75 contre et 43 abstentions. Les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers des transports qui sont particulièrement touchés par la pauvreté énergétique en bénéficieront. Lorsqu’il sera pleinement en place, le FSC sera financé par la mise aux enchères des quotas du SEQE II jusqu’à un montant de 65 milliards d’euros, avec une couverture supplémentaire de 25% par les ressources nationales (soit un total estimé à 86,7 milliards d’euros).
Pour en savoir plus sur le FSC, vous pouvez consulter le communiqué de presse publié après l’accord avec les États membres.
Prochaines étapes
Les textes doivent désormais être officiellement approuvés par le Conseil. Ils seront ensuite publiés au Journal officiel de l’UE et entreront en vigueur 20 jours plus tard.
En adoptant cette législation, le Parlement répond aux attentes des citoyens en matière de lutte contre la pollution et de soutien à une croissance durable, comme l’expriment les propositions 2(7), 11(1), 3(1) et 3(9) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
En savoir plus
Les textes adoptés seront disponibles ici (18/04/2023)

Fiche de procédure - Système d’échange de quotas d’émission (SEQE)

Fiche de procédure - Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Fiche de procédure - Fonds social pour le climat

Fiche de procédure - Révision du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour l’aviation

Fiche de procédure - Transport maritime

Produits multimédias (en anglais)

Service de recherche du PE - notes sur les dossiers adoptés dans le paquet législatif Fit for 55 (en anglais)
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