2 résultats trouvés pour corruption

par LYFtvForum
le Lun 7 Fév 2022 - 19:16
 
Rechercher dans: Archives LYFtvNews
Sujet: Corruption en France : les 15 propositions d'Anticor
Réponses: 0
Vues: 433

Corruption en France : les 15 propositions d'Anticor

#Corruption  Les 15 propositions d’Anticor pour une présidence éthique ! Anticor invite les candidats à l'élection présidentielle à intégrer dans leur programme tout ou partie de ses 15 propositions pour une présidence éthique.
 

Tag corruption sur LYFtvNews Logo_a10

Pour retisser le lien de confiance entre les électeurs et leurs représentants, il est urgent d’adopter des mesures institutionnelles fortes et des lois ambitieuses sur le sujet de l’éthique publique. Sur la base de son expertise en la matière, Anticor a envoyé à tous les candidats déclarés à l’élection présidentielle une liste de propositions institutionnelles pour dessiner les contours d’un quinquennat éthique.


I. Une démocratie vertueuse
1. Limiter le cumul des mandats parlementaires ainsi que le cumul des mandats exécutifs locaux (maire, président et vice-président de conseils départementaux, régionaux et d’intercommunalités) à deux mandats successifs. Le changement des acteurs et la redistribution des responsabilités limite les abus et impose une certaine probité dès lors qu’une nouvelle majorité a la possibilité de contrôler les actions des précédentes.
2. Des campagnes électorales propres. Contrôler les recettes et dépenses de campagnes au cours de la campagne via l’obligation de les rendre publiques, accompagnées des justificatifs sur une plate-forme internet, y compris pour élections municipales de communes de moins de 10.000 habitants.
3. Instaurer comme condition d’éligibilité à toutes les élections le casier judiciaire vierge de toute condamnation pour atteinte à la probité ou crime. S’engager à démettre de ses fonctions tout membre du Gouvernement mis en examen pour atteinte à la probité ou crime.
4. Renforcer la démocratie directe et la participation de tous aux décisions, notamment par la mise en place d’assemblées locales délibératives, un élargissement du référendum municipal et l’instauration du Référendum d’initiative citoyenne.


II- Une décision démocratique libérée des lobbyistes
5. Améliorer la définition du lobbyisme. Actuellement, beaucoup d’activités d’influence ne sont pas considérées comme telles, ce qui n’est pas acceptable. Il faut élargir la définition de représentant d’intérêts afin que tous les lobbyistes figurent sur le répertoire des représentants d’intérêts tenu par la HATVP.
6. Transparence des arguments des lobbyistes. Imposer la publication sur une plate-forme unique en ligne de tous les documents remis par des lobbyistes aux décideurs publics (parlementaires, membres du gouvernement et leurs équipes, collectivités) ainsi que les échanges intervenus entre eux afin que tout citoyen puisse en prendre connaissance et, le cas échéant, proposer une contre-expertise citoyenne.


III. Une justice indépendante et égale pour tous
7. Une justice indépendante, sans influence du pouvoir politique. Supprimer tout lien hiérarchique entre les procureurs de la République et le ministère de la Justice et supprimer les remontées d’informations sur les affaires politico-financières.
8. Une vraie Cour constitutionnelle composée d’éminents juristes nommés pour neuf ans non renouvelables, par la Cour de cassation, le Conseil d’État et la Cour des comptes, sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, en remplacement de l’actuel conseil constitutionnel. Les anciens présidents de la République n’en seront plus membres de droit.
9. Supprimer la Cour de Justice de la République et soumettre les membres du Gouvernement aux tribunaux de droit commun, en application du principe selon lequel tous les citoyens sont égaux devant la loi.


IV- Mieux encadrer l’usage d’argent public
10. Confier à une autorité départementale indépendante le contrôle de légalité en remplacement des préfets. Les préfets n’exercent quasiment plus de contrôle sur les marchés publics et les recrutements publics, alors même que les irrégularités coûtent plus de 5 milliards d’euros par an au budget de l’État.
11. Mieux encadrer le versement d’aides publiques au secteur privé avec remboursement en cas de défaillance. L’État verse des milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises privées. Ces aides doivent être conditionnées au respect de conditions afin que l’aide publique poursuivre une finalité d’intérêt général, comme toute dépense publique se doit de le faire.
IV. Libérer les contre-pouvoirs
12. Protéger les lanceurs d’alerte qui révèlent des pratiques illégales ou contraires à l’intérêt général, les soutenir financièrement et sanctionner fermement les procédures bâillon. Une démocratie qui ne veut pas voir ses dysfonctionnements est une démocratie qui périclite, inexorablement.
13. Protéger la liberté de la presse et lutter contre la concentration des médias. La loi de 1986 est devenue obsolète. Il faut créer un statut juridique pour les rédactions afin de protéger leur indépendance et créer un délit de trafic d’influence en matière de presse pour limiter toute pression sur les rédactions.


V. Des moyens pour lutter 
contre la corruption
14. Créer une autorité de la probité, avec une garantie d’indépendance constitutionnelle, pour remplacer l’Agence Française Anti-corruption, la Haute Autorité pour la Transparence de la vie publique et la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques.
15. Assurer la publicité et la transparence des décisions publiques. Systématiser la publication en données ouvertes (open data) des informations et documents détenus par les autorités publiques.
Télécharger les propositions au format PDF
Consulter le plaidoyer d’Anticor
par LYFtvForum
le Jeu 9 Jan 2020 - 15:24
 
Rechercher dans: Archives LYFtvNews
Sujet: Fight against corruption: France must do better in terms of the executive and law enforcement agencies
Réponses: 0
Vues: 1415

Fight against corruption: France must do better in terms of the executive and law enforcement agencies

Tag corruption sur LYFtvNews VcsPRAsset_3553022_637246_4a19be29-b145-4cdb-9054-215ca0e79c46_0

Réf. DC 001(2020)
Strasbourg, 09.01.2020 – In a report published today, GRECO, the Council of Europe’s anti-corruption body, calls on France to improve the effectiveness and practical application of the framework in place to prevent #corruption within the executive (President of the Republic, ministers, private office members and senior civil servants) as well as in the National Police and the National Gendarmerie.
While noting that positive legislative developments have taken place with a view to strengthening transparency in public life and integrity within the executive, including notably the establishment of the High Authority for Transparency in Public Life, the French Anticorruption Agency and the National Financial Prosecution Office, the reports highlights some grey areas where further efforts are needed. GRECO is also aware of the growing expectations of the public as to the exemplary conduct of members of the executive, which are palpable in France.
While it is good that a multiannual anti-corruption plan has recently been adopted to systematise the detection of corruption risks and their prevention with ministries, the report calls on the authorities to extend the plan to cover the Private Office of the President of the Republic. Furthermore, the codes of conduct which are to be adopted by ministries, and the Charter of Ethics of the President’s private office, should contain the same requirements in terms of integrity and sanctions for breaches should be available to ensure that these instruments are effective.
The report also states that the asset and interest declarations filed by the President of the Republic should be examined when he or she takes office in order to help prevent any potential conflict of interest, as is the case for members of the government. While welcoming the creation of a public register indicating areas where ministers will withdraw from the decision-making process so as to avoid any conflict of interest, GRECO believes that this register should also apply to private office members in view of their influence over the decision-making process.
The report also emphasises the fact that more transparency is needed as regards contacts between the executive and lobbyists in order to clarify the role played by the latter in decision making. Members of the executive, including the President of the Republic, should therefore be asked to report publicly and regularly their meetings with lobbyists and the subject-matters discussed.
As regards the Court of Justice of the Republic, which tries ministers for criminal offences committed in the exercise of their official duties and half of whose members are parliamentarians, the report calls for corruption cases to be handled by a different court, one that is not only independent and impartial but also perceived as such. Furthermore, additional guarantees should be laid down concerning the possibility for the government to request information from the National Financial Prosecution Office so as to preserve the integrity of investigations in proceedings against members of the executive.
As regards the National Police and the National Gendarmerie, the report calls for a comprehensive strategy to be drawn up for the prevention of corruption. At the same time, security vetting should be ensured not only upon recruitment but also throughout the career of law enforcement officers, so as to take account of any changes in their personal circumstances that may make them more vulnerable to corruption risks. In sectors that are more exposed to corruption risks, a system of rotation of personnel should be put in place.
Lastly, while the introduction of legislation on whistleblowers is to be welcomed, practice has shown that its implementation is complex and not entirely effective. The report takes the view that the said legislation should therefore be revised and that law enforcement personnel should receive more training in how to protect whistleblowers.
Contact : Estelle Steiner, Spokesperson/ Press officer

Sauter vers:

Mentions Légales : Site animé et géré par Gilles Roman (journaliste indépendant) Rcs LYon en france
Nous écrire - 10, rue de la Barre 69002 Lyon - Tous droits réservés .
LYFtv.com / LYFtvNews / LYonenFrance