Réforme des aides à la presse : les propositions du Spiil (syndicat de la presse en ligne)

*Gilles Roman* *Admin* *Date d'inscription : 04/05/2015*

À l’occasion des États généraux de l’information, le Spiil propose de refondre le système des aides à la presse et de réviser des modalités de reconnaissance des publications par la CPPAP. Le Spiil propose également de créer un Centre national de la presse pour réfléchir et réagir aux mutations du secteur, avec toutes les parties prenantes.

Les recommandations du Spiil :

- Assurer une véritable protection de la liberté d’informer en France et au niveau européen,

- Renforcer la solvabilité des entreprises de presse en travaillant sur deux leviers : les aides et l’investissement,

- Réviser des critères de reconnaissance des médias d’information devenus obsolètes à l’heure de la diversification des supports et de leur convergence sur le numérique,

- Créer un Centre national de la presse, instance de dialogue et de réflexion associant l’ensemble des acteurs du secteur,

- Proposer une loi Bichet du numérique.

Recommandation 1 : Assurer une véritable protection de la liberté d’informer en France et au niveau européen

Depuis plusieurs années, le Spiil constate une recrudescence des atteintes à la liberté d’informer en France, par des procès-bâillons contournant le droit de la presse ou des tentatives d’identification des sources d’éditeurs de presse :

Les procédures-bâillons engagées par le groupe Altice auprès d’un tribunal de commerce à l’encontre du média indépendant Reflets.inf o à la suite des révélations du média sur Patrick Drahi,

La censure préalable d’un article de Mediapart sur le maire de Saint-Étienne par le Tribunal judiciaire de Paris,

La procédure-bâillon lancée contre le Poulpe et Mediapart par un entrepreneur normand afin d’identifier les sources des journalistes dans le cadre d’une enquête mettant en cause ses pratiques,

La g arde à vue d’Ariane Lavrilleux, journaliste de Disclose qui avait révélé que l’État français avait apporté son concours au régime égyptien de Mohammed Al-Sissi dans le cadre d’opérations militaires visant des civils

Ces cas particuliers sont révélateurs d’une tendance inquiétante, par laquelle la capacité des journalistes à pratiquer leur métier sans risquer d’être intimidés se trouve de plus en plus compromise : l’utilisation du droit commercial pour contourner la loi du 27 juillet 1881 sur la liberté d’expression, le recours à des procédures antiterroristes ou des procédures d’exception contre des journalistes, ou encore la violation du secret de l’instruction constituent autant d’exemples de cette dérive.
Le Spiil alerte également sur l’attitude de la France lors des négociations européennes, qui l’a amenée à systématiquement plaider pour l’introduction de dispositions réglementaires allant à l’encontre de la liberté d’informer. La France s’est notamment prononcée, à l’occasion de la discussion du European Media Freedom Act (EMFA), en faveur d’une exemption d’interdiction d’utilisation des logiciels espions contre des journalistes dans le cas d’atteintes à la sûreté nationale.
La transparence de certaines informations, en particulier lorsqu’elles concernent directement les agissements de certaines entreprises ou dirigeants politiques, représente un caractère d’intérêt général et est essentielle au bon fonctionnement de la démocratie. Le Spiil appelle donc l’État à sanctuariser la liberté d’informer, tant dans ses prises de positions européennes que dans les mesures mises en œuvre à l’échelle nationale. À cet égard, le Spiil souhaite voir constitutionnalisée la liberté d’informer.
Recommandation 2 : Renforcer la solvabilité des entreprises de presse en travaillant sur deux leviers : les aides et l’investissement
La presse est source d’externalités positives pour la société dans son ensemble, tant d’un point de vue économique que social. La presse joue un rôle démocratique majeur, en produisant des informations vérifiées, indispensables pour lutter contre la prolifération des fausses informations, nourrir le débat d’idées et permettre à chacun d’exercer sa citoyenneté.
Elle permet également aux acteurs économiques et à la société civile de faire des choix éclairés dans un contexte incertain. La transparence de l’information (par exemple sur les mauvaises pratiques au sein des entreprises) renforce l’efficience des marchés et du système économique dans son ensemble.
À ce titre, il est légitime que l’État mène des politiques publiques de soutien à la presse, tant par le biais de l’investissement et de la capitalisation que grâce à un système de subventions simples et prévisibles pour les entreprises de presse.
2.1. Développer le soutien à l’investissement et à la capitalisation
Les entreprises de presse souffrent d’un manque d’investissements et d’un certain désintérêt des financeurs privés tels que les banques. Afin d’encourager le développement de groupes de presse indépendants et faciliter leur financement, le Spiil propose de renforcer les attributions de l’Institut pour le financement des industries culturelles et du cinéma (Ifcic) en s’inspirant du rôle notamment joué par la BPI dans l’essor de la French Tech française au début des années 2010. La BPI a réussi à se positionner comme un acteur unique du financement des entreprises françaises innovantes grâce à trois leviers d’accompagnement : la garantie bancaire, la facilité d’accéder à des prêts et les fonds de soutien à l’innovation. Ces dispositifs sont accessibles grâce à un guichet unique réparti dans près d’une cinquantaine de points de contacts sur le territoire. Ce succès industriel démontre l’importance de mettre en œuvre une politique volontariste pour contribuer à l’essor économique de la filière presse.
2.2 Créer un système d’aides à la presse transparent et équitable grâce au crédit d’impôt automatique pour l’emploi de journalistes
Il existe à l’heure actuelle plus d’une cinquantaine de dispositifs différents d’aides à la presse, avec des distinctions entre les supports, sous différentes formes : subventions pour soutenir l’investissement, déductions fiscales et sociales, subventions d’exploitations, etc. Le système existant est foisonnant, difficilement compréhensible pour les porteurs de projets et le grand public, avec des règles parfois opaques. Les éditeurs doivent demander ces aides et faire face à des délais d’attribution souvent longs pour certaines subventions, ce qui peut freiner l’innovation dans les rédactions. Par ailleurs, le système des aides publiques actuel reste encore majoritairement tourné vers les publications imprimées. Ces dernières bénéficient encore de l'attribution de près de 90% des aides publiques, alors même que des grands titres tirent majoritairement leurs revenus de leurs abonnements numériques. Le système d’aides publiques actuel tel qu’il est pensé ne correspond plus aux réalités du marché de la presse et ne remplit pas pleinement sa mission initiale de soutenir le développement du pluralisme.
Afin de simplifier ce système pour tous les acteurs de la presse, le Spiil propose un choc de simplification des aides publiques au travers d’un crédit d’impôt à la production journalistique et à la diffusion de l’information.
Le crédit d’impôt, qui se pratique déjà dans le secteur du cinéma et des jeux vidéo, permettrait de gagner en lisibilité, en transparence pour le grand public et en visibilité pour les entreprises.
Les premières projections réalisées par le Spiil dans le cadre d’une étude d’impact montrent que la mise en œuvre d’une telle mesure serait neutre pour le budget de l’État, tandis que le montant des aides publiques attribuées aux principaux bénéficiaires ne baisserait pas, voire augmenterait pour ceux qui emploient beaucoup de journalistes.
La possibilité d’instaurer un crédit d’impôt automatique pour l’embauche des journalistes est actuellement étudiée aux États-Unis dans le cadre d’un projet de loi transpartisan visant à soutenir la presse locale, considérée par les pouvoirs publics comme un acteur essentiel de la démocratie américaine.
Recommandation 3 : Réviser des critères de reconnaissance des médias d’information devenus obsolètes à l’heure de la diversification des supports et leur convergence sur le numérique
Le Spiil appelle à une abolition du critère sur l’utilisation du mode écrit dans la reconnaissance des titres de presse en ligne. Critère devenu obsolète à l’heure où de plus en plus de journalistes sont amenés à produire et à diffuser des reportages sur divers supports et où le trafic sur le site des éditeurs de presse, même ceux de la PQN, est dopé par la consultation de vidéos ou de podcasts.
De même, le Spiil considère que l’actuel statut IPG est inadapté à l’ère numérique. Il crée des distorsions de concurrence car certains acteurs, les uns disposant du statut IPG, les autres non, se retrouvent aujourd’hui sur un même marché. Sur Internet, les contenus d’une rubrique « emploi » d’un quotidien généraliste concurrencent ainsi les mêmes contenus publiés par un journal spécialisé sur l’emploi.
Enfin, la multiplicité des définitions de la notion d’IPG (article 2 du décret du 29 octobre 2009, article D.19-2 du Code des postes et communications électroniques, article 39 bis A du Code général des impôts) ajoute aux difficultés un problème d’illisibilité et d’opacité des règles, donc d’insécurité juridique des entreprises de presse, en contradiction avec les démarches de simplification administrative entreprises par l’État dans un certain nombre de domaines. Le soutien public est d’autant plus légitime qu’il se base sur des critères compréhensibles par tous et non discutables. Par ailleurs, le manque de lisibilité de ces notions pour le grand public risque d’entretenir le manque de confiance dans les médias.
Ainsi, le Spiil demande le regroupement des statuts IPG et 39 bis A dans un nouveau statut centré sur une « information politique et citoyenne » (IPC), c’est-à-dire une information s’adressant au citoyen, non pas simplement en tant qu’électeur, mais en tant qu’individu responsable, participant à la « vie de la Cité », dans toutes ses dimensions : politique, économique, culturelle, sociale, scientifique, environnementale, professionnelle, artistique, éducative, etc. La définition de l’IPC devra répondre à des critères simples, facilement vérifiables.
Recommandation 4 : Créer un Centre national de la presse (CNP)
À l’instar des secteurs de la musique et du cinéma, le Spiil propose de créer un Centre national de la presse, qui associerait l’État et les professionnels. L’ambition de ce centre serait de :
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Constituer un lieu d’échange, de dialogue, de débat et de réflexion,
Produire de l’information utile au secteur (études qualitatives),
Mener des missions prospectives (sur l’IA par exemple),
Faire le lien entre différentes parties prenantes et notamment les acteurs paritaires comme la CPPAP, la CCIJP qui pourraient participer à la gouvernance,
Évaluer les besoins en formation des journalistes, en lien avec les écoles de journalisme et les éditeurs,
Participer à l’éducation aux médias, en lien avec des associations comme l’Apem,
Assurer la gouvernance des aides à la presse dans le cas où le système actuel perdurerait.

La gouvernance du Centre national de la presse serait assurée par un conseil d’administration réunissant des représentants des syndicats d’éditeurs, de journalistes et de membres de l’administration.
Recommandation 5 : Proposer une loi Bichet du numérique
La distribution de l’information journalistique en ligne dépend aujourd’hui majoritairement des plateformes. En termes d’accès au public, les plateformes sont aujourd’hui les premiers médias, avec des parts de marché ultra-dominantes. Or, leurs algorithmes optimisent les mises en avant de contenu dans le seul objectif de valoriser un inventaire publicitaire, et non de mettre en avant une information indépendante et pluraliste. Leurs équipes de modération sont par ailleurs insuffisamment dimensionnées pour lutter contre les fausses informations. Dans ce contexte de médiation hégémonique des plateformes, le Spiil appelle d’urgence à légiférer pour obliger ses acteurs en position dominante à faire place à la presse.
La réforme de la loi Bichet intervenue en 2019 est une étape modeste, mais significative, qui acte le principe de la liberté de diffusion numérique et exige une certaine transparence des plateformes. Le Spiil invite à aller plus loin en obligeant les plateformes à faire droit à l’indexation et à la distribution des publications de presse, reconnus comme tels par la Commission paritaire des publications et agences de presse, qui le demandent.
Face à la multiplication des contenus haineux, injurieux et de propagande diffusés par des plateformes qui ne parviennent pas à se modérer, le Spiil propose que la loi Bichet impose plus de transparence dans les algorithmes de référencement de ces plateformes.
Lire les propositions sur le site du Spiil

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