Outre les objectifs globaux de réduction des emballages proposés dans le règlement (5 % d’ici 2030, 10 % d’ici 2035 et 15 % d’ici 2040), les députés souhaitent fixer des objectifs spécifiques de diminution des emballages en plastique (10 % d’ici 2030, 15 % d’ici 2035 et 20 % d’ici 2040).

Les députés veulent interdire la vente de sacs en plastique très légers (moins de 15 microns), à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons d’hygiène ou fourni comme emballage primaire pour les aliments en vrac pour aider à prévenir le gaspillage alimentaire. Ils proposent également de restreindre fortement l’utilisation de certains formats d’emballage à usage unique, tels que les emballages miniatures pour les produits de toilette dans les hôtels et les films rétractables pour les valises dans les aéroports.

Afin de prévenir les effets nocifs sur la santé, les députés demandent l’interdiction de l’utilisation des ʺproduits chimiques éternelsʺ (substances alkyles per- et polyfluorées ou PFAS) et du bisphénol A dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires.

Les députés ont pour objectif de clarifier les exigences relatives à la réutilisation ou à la recharge des emballages. Les distributeurs finaux de boissons et de plats à emporter dans le secteur des services alimentaires, tels que les hôtels, les restaurants et les cafés, devront permettre aux consommateurs d’apporter leur propre contenant.

Les nouvelles règles exigent que tous les emballages soient recyclables, répondant à des critères stricts devant être définis par le droit dérivé. Certaines exemptions temporaires sont prévues, par exemple pour les emballages alimentaires en bois et en cire.

Les députés souhaitent que les pays de l’UE veillent à ce que 90 % des matériaux contenus dans les emballages (plastique, bois, métaux ferreux, aluminium, verre, papier et carton) soient collectés séparément d’ici 2029.

La rapporteure Frédérique Ries (Renew, BE) a déclaré: ʺLe Parlement envoie un message fort en faveur d’une révision complète du marché européen des emballages et des déchets d’emballages. Cette législation est essentielle pour la compétitivité et l’innovation européennes, et elle aligne les ambitions environnementales sur la réalité industrielle. Parallèlement à des politiques efficaces de réutilisation et de recyclage, nous veillons à ce que les emballages ne présentent pas de risques pour les consommateurs, en ajoutant une interdiction des produits chimiques nocifs dans les emballages alimentaires, en particulier les PFASʺ.

Le Parlement est prêt à entamer des négociations avec les gouvernements nationaux sur la forme finale de la loi, une fois que le Conseil aura adopté sa position.