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AmandineP2S
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19122011
La nouvelle procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous « .fr » : SYRELI
Par William Lobelson, Cabinet Germain & Maureau
Conseil en Propriété Industrielle - Expert auprès du Centre de Médiation de l’OMPI et de la Chambre d’arbitrage CAC en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.

En application de la loi du 22 mars 2011 relative aux noms de domaine, l’AFNIC, en charge de la gestion de l’extension « .fr », a dévoilé SYRELI : son nouveau mécanisme de règlement extra-judiciaire des cas de détournement de noms de domaine dans la zone « .fr ».

Toute personne qui estime qu’un nom de domaine a été réservé au mépris de ses droits peut déposer une plainte auprès de l’AFNIC au moyen de la plateforme en ligne SYRELI, pour demander que le nom de domaine lui soit rétrocédé.

Il lui faut alors :
- justifier de son intérêt à agir,
- établir l’atteinte portée par le réservataire du nom de domaine litigieux à ses droits de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur …) ou de la personnalité (nom, image),
- ou démontrer que le nom de domaine usurpé est identique ou similaire au nom d’une institution de la République,
Le titulaire du nom de domaine se voit notifier la plainte et peut y répondre dans un délai de 21 jours.

Un collège de trois experts rend ensuite une décision qui
peut consister :
- dans le rejet de la plainte, notamment dans l’hypothèse où le titulaire du nom de domaine est en mesure de justifier d’un intérêt légitime ou de sa bonne foi,
- ou dans le cas contraire dans la suppression du nom de domaine litigieux,
- ou dans le transfert de ce dernier au demandeur.

La procédure est rapide (deux mois), peu onéreuse et applicable à tous les noms de domaine de la zone « .fr » enregistrés ou renouvelés après le 1er juillet 2011.

Mais cette apparente simplicité ne doit pas dissimuler le fait que la plainte doit être rigoureusement motivée, et que son succès sera fonction de la qualité des arguments juridiques qui seront développés.

Les décisions rendues par l’AFNIC selon cette procédure SYRELI n’étant pas susceptibles d’appel, il est recommandé de prendre conseil avant de s’y aventurer.
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