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LYFtv-LYon- Date d'inscription : 04/05/2011
24032013
Le Conseil général du Rhône s’est réuni en séance publique le 22 mars 2013. Outre le budget, il a été discuté de la modification des limites territoriales du département du Rhône :
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique prévoit, en son article 85, la création d’une métropole au 1er avril 2015 par transformation de la
communauté urbaine de Lyon en collectivité territoriale à statut particulier, et en lieu et place du département. Les limites territoriales du Département du Rhône seraient alors les limites actuelles du département auxquelles seraient distraites les 58 communes composant, à ce jour, la communauté urbaine de Lyon.
L’Assemblée départementale, en application de la procédure d’urgence définie au 3e alinéa de l’article L.3121-19 du code général des collectivités territoriales, s’est
prononcée favorablement sur cette modification des limites territoriales du Département.
Le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique prévoit, en son article 85, la création d’une métropole au 1er avril 2015 par transformation de la
communauté urbaine de Lyon en collectivité territoriale à statut particulier, et en lieu et place du département. Les limites territoriales du Département du Rhône seraient alors les limites actuelles du département auxquelles seraient distraites les 58 communes composant, à ce jour, la communauté urbaine de Lyon.
L’Assemblée départementale, en application de la procédure d’urgence définie au 3e alinéa de l’article L.3121-19 du code général des collectivités territoriales, s’est
prononcée favorablement sur cette modification des limites territoriales du Département.
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