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Gilles RomanAdmin- Date d'inscription : 04/05/2015
10042021
La plainte d’ActionAid France et Sherpa pour violation des droits des travailleur•se•s chez Samsung a été jugée irrecevable et la mise en examen de Samsung France annulée
Cette décision intervient dans un contexte de plus en plus restrictif pour l’action des associations qui combattent l’impunité des multinationales. Sherpa et ActionAid France tirent la sonnette d’alarme, et se pourvoient en cassation.
Dans cette affaire, Samsung a fait valoir que les ONG ne disposaient pas de l’agrément pour déposer plainte pour pratiques commerciales trompeuses. La multinationale en concluait que la plainte devait être jugée irrecevable, et la procédure entièrement annulée. ActionAid France et Sherpa estiment au contraire que cette absence d’agrément n’entame en rien la recevabilité de leur plainte. Elles n’ont pas été entendues.
Samsung affiche publiquement des engagements éthiques sur les droits des travailleur•se•s qu’elle ne respecterait pas dans ses usines en Chine, en Corée et au Vietnam, d’après plusieurs rapports d’enquête publiés par les organisations China Labor Watch, SHARPS (1) et le CGFED (2). Ces ONG dénoncent en effet, investigations à l’appui, des violations graves des droits fondamentaux dans ces pays, qui touchent particulièrement les femmes : horaires de travail abusifs, conditions de travail et d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, emploi d’enfants de moins de seize ans, mise en danger des travailleurs.
Pour ActionAid France et Sherpa, la revendication d’engagements éthiques non respectés constitue une pratique commerciale trompeuse au sens du droit pénal de la consommation. Après une longue bataille judiciaire initiée par Sherpa et ActionAid France en 2013, Samsung Electronics France avait été mise en examen sur ce fondement en 2019 (3).
Plus de vingt ans après la retentissante condamnation de Nike aux Etats-Unis pour le non-respect de son code de conduite, c’était la première fois en France qu’il était reconnu que les promesses éthiques d’une entreprise étaient susceptibles de constituer des pratiques commerciales qui l’engagent. Les organisations plaignantes ont été déclarées irrecevables, et la mise en examen a été rétroactivement annulée. Les deux ONG ont toutefois formé un pourvoi en Cassation.
Samsung France a réalisé un chiffre d'affaires de 2,8 milliards d’euros en 2019 (4). Les ouvrier•e•s des usines en Asie sont quant à eux∙elles pour la plupart payé•e•s moins de 200 euros par mois pour assembler parfois près de 1600 téléphones par jour.
« Derrière les engagements de Samsung en France se cache une entreprise dont l'activité serait à l'origine de cancers, de décès ; et dont le fonctionnement reposerait sur la répression illégale de la liberté syndicale dans ses usines coréennes », a déclaré Lee Sang Soo, de SHARPS à Séoul. Il précise par ailleurs : « Nous constatons que l'entreprise refuse toujours de communiquer les informations sur la santé et la sécurité essentielles à la protection de ses propres employés. » (5)
Laura Bourgeois, chargée de contentieux stratégique et de plaidoyer à Sherpa, explique : « Difficultés dans le renouvellement des agréments par le Ministère de la Justice, jurisprudence stricte sur la recevabilité de l’action civile associative, projet de loi limitant la liberté associative : cette décision intervient dans un contexte juridique particulièrement alarmant dans lequel l’action associative est de plus en plus restreinte, alors qu’elle est indispensable dans un Etat démocratique et doit être protégée. ».
Pour Chloé Stevenson, chargée de campagne à ActionAid France - Peuples solidaires, « Les consommateur•ice•s ne devraient pas être malgré eux·elles complices de possibles violations des droits humains. Il y a donc urgence à réguler l’activité des multinationales ; notamment en déclinant au niveau européen la loi pionnière sur le devoir de vigilance, adoptée en France en 2017. »
Les ONG se réjouissent néanmoins de ce que l’UFC-Que choisir, association de consomma-teur•ice•s agréée, ait pris une initiative judiciaire contre Samsung France sur le même fondement en septembre dernier (6). L’association y fait également état de soupçons de travaux forcés de per-sonnes ouïghoures dans les chaînes de production chinoises.
Le parcours judiciaire de Samsung au titre des pratiques commerciales trompeuses alléguées n’est donc pas terminé.
1. Supporters for the Health and Rights of Workers in the Semiconductor Industry, Corée
2. Research Centre for Gender, Family and Environment in Development, Vietnam
3. Violations des droits des travailleurs : mise en examen historique de SAMSUNG France pour pratiques commerciales trompeuses
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