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Date d'inscription : 24/04/2012
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07042022
Une législation européenne punissant l’obsolescence programmée et instaurant un droit à la réparation. «Le texte que nous votons aujourd’hui est important pour les droits des consommateurs. Nos 2 axes sont d’intérêt général : d’une part, les consommateurs doivent choisir des produits plus durables et réparables. D’autre part, nous allons punir les entreprises qui font de l’obsolescence programmée et définir cette pratique comme étant une pratique commerciale déloyale. Enfin, nous prévoyons une extension dans le temps des droits de garantie», annonce Marc Tarabella, eurodéputé PS en charge de la protection des consommateurs.
Un droit à la réparation
« 77% ! 77% des citoyens européens voudraient pouvoir réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer. Aujourd’hui ce n’est que trop rarement le cas ! » dénonce Tarabella.
« Nous voulons instaurer un droit à la réparation pour corriger ce qui me semble être économiquement mais aussi environnementalement une aberration. »
Les cycles de vie d’un produit doivent être pris en compte dès la conception du produit. Nous plaidons également pour un étiquetage mentionnant le taux de réparabilité, une identification des pièces de rechange, les mises à jour et aussi la durée de vie potentielle de l’appareil.
Punir l’obscolescence programmée
« Les pratiques de certains industriels qui limiteraient ou entraveraient volontairement le droit à la réparation ou qui pratiqueraient l'obsolescence programmée doivent être punies car elles sont contraires aux droits des consommateurs, à l’éthique et bien sûr à la protection de l’environnement.
Pour ce faire, une législation sera proposée dans les prochains mois afin de de considérer ces pratiques comme étant des "pratiques commerciales déloyales".
Des mesures encourageant les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement d’un produit seront mises en place mais restent encore à définir. »
Conclusion
« Le texte voté par le Parlement européen servira de cadre pour la proposition législative prévue cette année. Elle donne le ton et représente une avancée pour les droits des consommateurs en répondant totalement à leurs attentes. Il se fait aussi l’écho de la préoccupation grandissante de protéger l’environnement en réparant plutôt qu’en remplaçant; ce qui diminuera drastiquement le nombre de déchets.
Enfin, il constitue la fin de la récréation pour les entreprises préférant faire du profit aux dépens de l’éthique » conclut Marc Tarabella, Eurodéputé PS.
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