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Date d'inscription : 24/04/2012
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08082023
Les députés ont adopté en plénière un rapport préparé par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) sur la révision du cadre européen d’écoconception pour des produits durables, par 473 voix pour, 110 contre et 69 abstentions.
Le 30 mars 2022, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à établir un cadre général fixant des exigences en matière d’écoconception pour des produits durables et à abroger les règles actuelles, qui se concentrent uniquement sur les produits liés à l’énergie. Les règles révisées s’appliqueront à presque tous les produits du marché intérieur (à l’exception des denrées alimentaires, des aliments pour animaux, des médicaments, des organismes vivants). La proposition fait partie d’un train de mesures sur l’économie circulaire, qui comprend également une stratégie européenne pour des textiles durables et une proposition visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir pour la transition écologique.
En adoptant ce rapport, le Parlement répond aux attentes des citoyens de construire une économie circulaire en promouvant des produits et une production durable de l’Union Européenne, et de soutenir le passage à un modèle de croissance durable et résilient, comme indiqué dans les propositions 5(1), 5(7), 5(10), 11(1) et 11(2) des conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Dans le cadre de leur mandat de négociation, les députés renforcent les mesures proposées par la Commission pour rallonger la durée de vie des produits et améliorer l’accès à l’information pour les consommateurs.
La durée de vie d’un produit ne devra pas être affectée par des caractéristiques de conception (obsolescence programmée). Les mises à jour des logiciels, les consommables (cartouches d’encre, ampoules, dosettes de café), les pièces de rechange et les accessoires doivent également être disponibles pendant une durée appropriée. Un nouveau "passeport produit", contenant des informations exactes et à jour, sera mis en place pour accroître la transparence et permettre aux consommateurs de faire des choix d'achat éclairés.
Le texte demande à la Commission de définir en priorité des exigences de durabilité pour un certain nombre de groupes de produits, comprises dans les mesures d’écoconception à venir. Ces produits prioritaires incluent le fer, l’acier, l’aluminium, les textiles, les meubles, les pneumatiques, les détergents, les peintures, les lubrifiants et les produits chimiques. Les députés souhaitent également une interdiction spécifique de la destruction des textiles invendus et des équipements électriques et électroniques.
La rapporteure Alessandra Moretti (S&D, Italie) a déclaré : "Il est temps de mettre fin au modèle consistant à "prendre, fabriquer, jeter", si néfaste pour notre planète, notre santé et notre économie. Cette loi garantira que les nouveaux produits sont conçus de manière à apporter des avantages à tous, à respecter les limites de notre planète et à protéger l'environnement. Les produits durables deviendront la norme, ce qui permettra aux consommateurs d'économiser de l'énergie, de réparer plus facilement les produits, de faire des choix environnementaux intelligents lorsqu'ils font leurs achats, et, en fin de compte, d'économiser de l'argent à long terme."
Prochaines étapes
Le Parlement est prêt à entamer des discussions avec les gouvernements nationaux sur la forme finale de la loi.
En savoir plus
Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Le texte adopté sera disponible ici (12/07/2023)
Enregistrement du débat en plénière (11/07/2023)

Fiche de procédure
Train législatif (en anglais)
Service de recherche du PE - Écoconception pour des produits durables (juillet 2023)
Service de recherche du PE - Briefing - Écoconception pour des produits durables (juin 2023, en anglais)
Produits multimédias
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