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Gilles Roman
Gilles Roman
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Date d'inscription : 04/05/2015
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21092023
Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire sur de nouvelles règles interdisant les publicités trompeuses et fournissant une meilleure information sur les produits.L’accord met à jour la liste européenne existante des pratiques commerciales interdites et y ajoute plusieurs pratiques commerciales problématiques liées à l’écoblanchiment (greenwashing) et à l’obsolescence programmée des marchandises. L'objectif de ces nouvelles règles est de protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et de les aider à faire de meilleurs choix d'achat.
Qu’est-ce qui sera interdit ?
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont convenus d’interdire les pratiques suivantes:
- les publicités relatives à un produit présentant une caractéristique qui limite sa durabilité, si des informations sont disponibles sur la caractéristique et ses effets sur la durabilité ;
- les mentions environnementales génériques, par exemple "respectueux de l’environnement", "naturel", "biodégradable", "neutre pour le climat" ou "éco", sans preuve d’excellente performance environnementale reconnue qui justifie cette mention
- les affirmations basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre, l’affirmation qu'un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l'environnement ;
- des labels de durabilité non fondés sur des systèmes de certification approuvés ou établis par des autorités publiques;
- les mentions de durabilité en termes de temps d’utilisation ou d’intensité dans des conditions normales, si elles ne sont pas prouvées;
- les incitations aux consommateurs à remplacer les consommables, tels que les cartouches d’encre d’imprimante, plus tôt que nécessaire;
- présenter les mises à jour logicielles si nécessaire, même si elles ne font qu’améliorer les fonctionnalités;
- présenter les marchandises comme réparables lorsqu’elles ne le sont pas.
Un nouveau label pour valoriser les produits qui ont une garantie étendue
Les députés ont obtenu de rendre les informations sur les garanties plus visibles, car de nombreux consommateurs ne savent pas que tous les produits bénéficient d’une garantie d’au moins deux ans dans l’UE. La Commission est également chargée de concevoir un nouveau label pour les producteurs désireux de mettre en valeur la qualité de leurs produits en prolongeant gratuitement la période de garantie.


Après l’accord, la rapporteure, Biljana Borzan (S&D, Croatie), a déclaré: "Nous avons trouvé un excellent accord pour les consommateurs. 60 % des consommateurs européens ne savent même pas qu’une garantie légale est automatique pour tous les produits. Cela change aujourd’hui, avec un rappel présent dans tous les magasins de l’UE et sur certains emballages. En outre, le nouveau label d’étendue de garantie signalera clairement quels produits durent plus longtemps, de sorte qu’il sera plus facile d’acheter des produits plus durables. Nous avons également négocié l’interdiction de l’obsolescence programmée. Nous ne devrions plus faire de publicité pour des produits conçus pour tomber en panne trop tôt. Et nous sommes en train de clarifier les mentions environnementales, qui devront maintenant être étayées, et les mentions liées à la compensation des émissions de gaz à effet de serre seront interdites."
Prochaines étapes
L’accord provisoire devra maintenant obtenir l’accord final du Parlement et du Conseil pour entrer en vigueur. Le vote des députés devrait avoir lieu en novembre. Lorsque la directive entrera en vigueur, les États membres disposeront de 24 mois pour se conformer aux nouvelles règles.

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