De ces contrôles, il ressort 10 cas de suspicion de dissimulation d'emplois salariés par 10 entreprises.1 cas de suspicion de fausse sous traitance et 1 cas de suspicion de prêt illicite de main d'œuvre et de marchandage concernent 2 entreprises.

« Le plan national de lutte contre le travail illégal 2013-2015 a été présenté lors de la conférence nationale du 27 juin 2012. A cette occasion il a été rappelé que le travail illégal cause un préjudice considérable à l'ensemble de la collectivité en provoquant d'importantes évasions de recettes fiscales et sociales. Il fausse également la concurrence à l'égard des entreprises qui respectent la réglementation. Pour les salariés, il est source de précarité et constitue une insupportable atteinte à leurs droits.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est l'un des secteurs prioritaires de ce plan. Il se caractérise en effet par un fort recours au travail illégal et est à ce titre le plus verbalisé par les services de contrôles. Par ailleurs ce secteur fait de plus en plus fréquemment appel au détachement de salariés par des entreprises de prestations de service étrangères, dans des conditions qui ne respectent pas les obligations imposées par la réglementation européenne et le code du travail.

Pour réaffirmer l'engagement collectif dans la répression des fraudes complexes, le Ministre chargé du travail a souhaité mobiliser les services de l'inspection du travail sur le contrôle de ce secteur professionnel à l'occasion d'une opération d'envergure nationale qui s'est tenue les 25 et 26 juin.

Selon les chiffres de la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), on comptait dans le département du Rhône début 2013, en nombre d'établissements employeurs :

✗ 434 établissements de construction de bâtiments (4 800 salariés)

✗ 195 établissements de génie civil (7 500 salariés)

✗ 6823 établissements de constructions spécialisées, dont de second oeuvre (390 00 salariés)

Suivant les instructions ministérielles, l'opération nationale de contrôle des 25 et 26 juin a été préparée sous l'autorité du Procureur de la République de Lyon et a permis l'association d'autres corps de l'Etat aux côtés de l'inspection du travail pour une partie des contrôles programmés. Parmi ces derniers figurait le contrôle d'une agence lyonnaise d'une entreprise de travail temporaire étrangère, spécialisée dans la mise à disposition de travailleurs étrangers auprès d'entreprises de BTP.

Résultats de cette opération de contrôle :

Le mardi 25 et le mercredi 26 juin, six chantiers de BTP ont été contrôlés dans le Rhône y compris les bureaux de l'agence lyonnaise de l'entreprise de travail temporaire précitée.

Au total, 195 salariés ont été concernés, relevant de 61 entreprises.

De ces contrôles, il ressort 10 cas de suspicion de dissimulation d'emplois salariés par 10 entreprises. 

1 cas de suspicion de fausse sous traitance et 1 cas de suspicion de prêt illicite de main d'oeuvre et de marchandage concernent 2 entreprises.

Pour l'entreprise de travail temporaire étrangère, l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activités, ainsi qu'une fraude aux paiements des cotisations sociales en France pour ses salariés étrangers sont susceptibles d'être caractérisés, avec, éventuellement, mise en cause des entreprises ayant eu recours à ses services.

Dans 13 cas, des infractions de travail illégal sont susceptibles d'être caractérisées.

Si ces infractions sont caractérisées, des poursuites judiciaires peuvent être engagées. 

Enfin, sur le plan de la santé / sécurité, les 6 contrôles de chantiers ont donné lieu à 11 décisions d'arrêt temporaire de travaux.

Au terme de cette opération, il convient de souligner qu'elle est en adéquation avec la convention départementale de partenariat pour la lutte contre le travail illégal et l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail dans le secteur du BTP dans le département du Rhône. Cette convention a été signée le 10 février 2012.

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité

Stéphane ROUVE

Le procureur de la République de Lyon

Marc CIMAMONTI

Le directeur interrégional des entreprises, de la concurrence

de la consommation du travail et de l'emploi

Directeur de l'unité territoriale du Rhône

Pascal BODIN