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11062018
Communiqué de RefundMyTicket :
« Indemnisation pour vol annulé ou
retardé, la preuve de présence à bord revient à la charge
de la compagnie aérienne »
Depuis le 14 février dernier, et la décision de la Cour de Cassation d'exiger des passagers victimes d'un retard de vol qu'ils apportent la preuve de leur présence à bord de l'avion, les compagnies aériennes se frottent les mains. En effet, toutes demandent désormais aux victimes qu'elles fournissent leur carte d'embarquement sur le vol - un document que, pour différentes raisons, on ne conserve pas toujours et qui, pour ceux qui ont opté pour un boarding pass électronique, disparaît de l'application souvent dès l'atterrissage.
Faire peser la charge de la preuve sur le passager, alors que seule la compagnie aérienne sait précisément qui était à bord de son avion, va à l'encontre de tout ce que représente la réglementation européenne n° 261/2004, qui établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
RefundMyTicket, le service en ligne de dédommagement des passagers victimes de retard, d'annulation ou de surbooking de vols, avait promis d'aider ses clients à se battre pour rétablir cette incohérence. Et c'est sur la bonne voie : une récente décision de Justice en faveur de l'un de ses clients vient inverser la tendance.
La compagnie aérienne devra fournir le PNR du vol pour prouver que la victime n'était pas à bord
Le Tribunal d'Instance du 8ème arrondissement de Paris vient de donner raison à notre client, en retenant l'argumentation de notre avocate partenaire qui avait expliqué que la carte d'embarquement exigée par la compagnie aérienne n'est pas une preuve de présence à bord, puisqu'il est possible de s'enregistrer en ligne à l'avance et de l'imprimer soi-même.
La réservation confirmée versée au dossier a été considérée par le Tribunal d'Instance du 8ème arrondissement de Paris comme une présomption suffisante de présence à bord de l'avion, tout comme la carte d'embarquement aurait pu l'être.
La compagnie aérienne dispose néanmoins désormais de deux mois pour fournir l'historique du PNR (Personal Name Record) du passager, comprenant notamment ses données personnelles relatives à sa réservation, son enregistrement, son embarquement ou sa non présentation. Que la compagnie aérienne présente ou non ce PNR, nous remporterons ce procès en 1ère instance.
Cette décision n'est pas définitive, puisque la compagnie aérienne incriminée peut encore se pouvoir en cassation. Cependant, elle nous conforte dans l'idée que la charge de la preuve de présence à bord doit entièrement peser sur la compagnie aérienne et non sur le passager, puisqu'aucun document en sa possession ne peut la prouver. Nous continuerons de nous battre pour que cela (re)devienne systématiquement le cas.
A propos de RefundMyTicket
Lancé en 2014, la plateforme en ligne RefundMyTicket aide les passagers victimes de retard, d'annulation ou de surréservation de leur vol à faire valoir leur droit à indemnisation - jusqu'à 600€ par passager - comme le prévoit la règlementation européenne 261-2004. Grâce à une technologie d'automatisation des réclamations, la collecte quotidienne de données aériennes et un réseau d'avocats européens, RefundMyTicket enregistre un fort taux de succès, tout en garantissant à ses utilisateurs le taux de commission le plus bas du marché (18% TTC).
RefundMyTicket est un service de Claim Assistance SAS, société indépendante enregistré au registre de transparence de la Commission Européenne (#354845416876-86) et comptant à son capital depuis 2016 le groupe d'assurance AVIVA et Pole Capital, un fonds d'investissement français spécialisé dans le tourisme et la mobilité. Pour plus d'information : www.refundmyticket.net/fr/
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