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Gilles Romain
Gilles Romain
Date d'inscription : 29/03/2022
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01062023
Le Parlement européen vient d'adopter sa position en vue de discussions avec les États membres sur les règles pour intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises. Les élus européens n’ont pas cessé de plaider en faveur d’une législation sur le devoir de diligence. La Commission européenne a présenté sa proposition visant à promouvoir un comportement durable et responsable des entreprises le 23 février 2022. Elle complète d’autres actes législatifs existants et à venir, tels que le règlement sur la déforestation, la réglementation sur les minerais provenant de zones de conflit et le projet de règlement sur l’interdiction sur le marché de l'Union des produits issus du travail forcé.
Les entreprises seront tenues d'identifier et, le cas échéant, de prévenir, de faire cesser ou d'atténuer l'impact négatif de leurs activités sur les droits humains et l’environnement, tels que le travail des enfants, l’esclavage, l’exploitation par le travail, la pollution, la dégradation de l’environnement et la perte de biodiversité. Elles devront également contrôler et évaluer l’impact de leurs partenaires commerciaux, non seulement de leurs fournisseurs, mais également des ventes, de la distribution, des transports, du stockage, de la gestion des déchets et d’autres domaines.
Les nouvelles règles s’appliqueront aux entreprises établies dans l’UE, quel que soit leur secteur, y compris les services financiers, avec plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros, ainsi qu’aux sociétés mères comptant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 150 millions d’euros. Les règles s’appliqueront également aux entreprises de pays tiers dont le chiffre d’affaires est supérieur à 150 millions d’euros, si au moins 40 millions d’euros ont été réalisés dans l’UE.
Devoir de diligence des administrateurs et engagement de l'entreprise auprès des parties prenantes
Les entreprises devront mettre en œuvre un plan de transition pour limiter le réchauffement climatique à 1,5°C et, dans le cas des grandes entreprises de plus de 1000 salariés, la réalisation des objectifs du plan aura un impact sur la rémunération variable des administrateurs (par exemple par les primes). Les nouvelles règles exigent également que les entreprises dialoguent avec les personnes affectées par leurs actions, y compris les défenseurs des droits humains et de l’environnement. Les entreprises seront également tenues d’introduire un mécanisme de réclamation et de surveiller régulièrement l’efficacité de leur politique de diligence raisonnable. Afin de faciliter l’accès des investisseurs, des informations relatives à la politique de diligence raisonnable d’une entreprise devront également être disponibles sur le point d’accès unique européen (ESAP).
Sanctions et mécanisme de surveillance
Les entreprises qui ne se conforment pas à ces règles seront tenues de verser des dommages et intérêts. Elles pourront être sanctionnées par les autorités nationales de surveillance. Les sanctions comprennent des mesures telles que la dénonciation publique, le retrait des produits d'une entreprise du marché ou des amendes d’au moins 5% du chiffre d’affaires mondial. Les entreprises non européennes qui ne respectent pas les règles seront exclues des marchés publics européens.
Selon le texte adopté, les nouvelles obligations s'appliqueront après 3 ou 4 ans en fonction de la taille de l’entreprise. Les petites entreprises pourront attendre un an de plus pour appliquer les nouvelles règles.
La position de négociation du Parlement a été adoptée par 366 voix pour, 225 contre et 38 abstentions.
"Le soutien du Parlement marque un tournant dans la réflexion sur le rôle des entreprises dans la société. Une loi sur la responsabilité des entreprises doit garantir que l'avenir appartient aux entreprises qui traitent les personnes et l'environnement de manière saine - et non aux entreprises qui ont fait de la dégradation et de l'exploitation de l'environnement un modèle de revenu. La plupart des entreprises prennent au sérieux leur devoir envers les personnes et l'environnement. Nous aidons ces entreprises avec cette "loi sur les entreprises équitables". En même temps, nous éliminons les quelques grandes entreprises qui ne respectent pas les règles", a déclaré la rapporteure Lara Wolters (S&D, NL) à l’issue du vote en plénière.
Prochaines étapes
Maintenant que le Parlement a adopté sa position, les négociations avec les États membres sur le texte final de la législation peuvent commencer. Les États membres ont adopté leur position sur le projet de directive en novembre 2022.
En adoptant cette législation, le Parlement répond aux attentes des citoyens en matière de consommation durable telles qu’énoncées dans la proposition 5(13), en renforçant la dimension éthique du commerce telle qu’exprimée dans les propositions 19, paragraphes 2 et 3, et dans le modèle de croissance durable tel qu’il est exprimé dans les propositions 11, paragraphes 1 et 8, des [url=https://prod-cofe-platform.s3.eu-central-1.amazonaws.com/0urhvieqgjf3angi7g5ff3sq6on5?response-content-disposition=inline; filename%3D"Book_CoFE_Final_Report_FR_full.pdf";]conclusions de la Conférence sur l’avenir de l’Europe[/url].
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