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Gilles Roman
Gilles Roman
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Date d'inscription : 04/05/2015
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16112023
La commission des transports et du tourisme a voté le jeudi 16 novembre 2023  en faveur d’une mise à jour des règles de l’UE relatives à la prévention de la pollution par les navires dans les eaux européennes et à l'imposition d'amendes aux contrevenants. Cela garantira que toutes les normes internationales relatives à la prévention des rejets illégaux par les navires, élaborées par l’Organisation maritime internationale, fassent partie intégrante du droit communautaire et soient donc plus facilement applicables.
La révision de la directive sur la pollution causée par les navires fait partie du paquet sur la sécurité maritime présenté par la Commission en juin 2023. Il a pour objectif de moderniser et de renforcer les règles maritimes européennes en matière de sécurité et de prévention de la pollution. Les nouvelles règles mettent l’accent sur les amendes administratives pour la pollution causée par les navires, tandis que les sanctions pénales doivent faire l’objet d’une législation distincte que les députés négocient actuellement avec les gouvernements de l’UE.
Une interdiction plus large de la pollution par les navires
Les députés ont soutenu la proposition d’étendre les règles européennes actuelles interdisant le rejet d’hydrocarbures et de substances liquides nocives pour y inclure le rejet des eaux usées, des ordures et des résidus des épurateurs.
Des sanctions efficaces
Ils veulent que les armateurs assument la responsabilité de tout dommage environnemental causé par la pollution des navires, dans le cas où le capitaine ou l’équipage responsable du rejet illégal ne peuvent pas être déterminés ou ne peuvent pas se permettre de payer l’intégralité du montant de l’amende. Les députés souhaitent également que les gouvernements de l’UE évitent de fixer des sanctions maximales ou minimales pour les infractions afin de veiller à ce que l’efficacité et la proportionnalité des sanctions ne soient pas compromises.
Des vérifications sur place plus nombreuses
Les règles européennes actuelles ont permis l’introduction du CleanSeaNet, un système européen d’alerte par satellite pour la détection des déversements d’hydrocarbures et des déversements des navires. Dans la mesure où ce système ne permet pas de savoir comment les incidents de pollution ont été suivis, les députés de la commission des transports sont favorables à un plus grand nombre d’échanges d’informations entre les États membres et la Commission sur les incidents de pollution. Ils veulent également que 50 % des alertes CleanSeaNet soient vérifiées sur place et au plus vite, afin d’empêcher tout déversement illégal de se disperser et de devenir indétectable à l’’arrivée sur place.
"Les règles européennes actuelles ne fonctionnent pas, car elles sont peu appliquées par les États membres. Cette situation est inacceptable. Il est temps que les États membres prennent les devants et protègent les mers européennes des conséquences néfastes des rejets illégaux de déchets des navires. Il est nécessaire de détecter efficacement les déversements illégaux et de fixer les sanctions à des niveaux réellement dissuasifs", a déclaré le rapporteur, Marian-Jean Marinescu (PPE, RO).
Prochaines étapes
Le projet de mandat de négociation est approuvé par 36 voix pour et une voix contre. Les députés de la commission des transports ont également soutenu à l’unanimité (36 voix pour) la décision d’entamer des discussions avec les États membres sur la forme finale de la législation, une fois que la plénière aura donné son feu vert la semaine prochaine.
En savoir plus

Commission des transports et du tourisme

Fiche de procédure

Service de recherche du Parlement - La révision de la directive sur la pollution causée par les navires (septembre 2023, en anglais)

Commission des transports et du tourisme
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