Depuis 2004, une victime mineure au moment du viol dispose de 20 ans après sa majorité pour porter plainte. C’est-à-dire qu’elle a jusqu’à la veille de ses 38 ans. Au-delà de ce délai, même si elle a enfin la possibilité de dénoncer l’agresseur, comme l’a fait Flavie Flament récemment, c’est trop tard : la justice lui ferme ses portes.

Ce délai de 20 ans est trop court. Il est déjà difficile de porter plainte lorsqu’on est victime de viol adulte, mais cette difficulté est décuplée lorsqu’on était enfant ou adolescente au moment des faits et que le violeur est un proche, ce qui est le cas dans l’immense majorité des situations de viols sur mineur.e.s. En outre, comme l’ont expliqué des chercheurs.euses et médecins, dont Murielle Salmona, présidente de l’association Mémoire Traumatique et Victimologie, les conséquences psychotraumatiques des violences pédocriminelles, dont l'amnésie traumatique, empêchent les victimes de se souvenir et de parler clairement de l’agression sexuelle ou du viol avant d’être adulte et à l’abri de l’emprise de l’agresseur.

La réforme du délai de prescription pour les crimes commis sur mineur.e.s est nécessaire pour libérer la parole des filles et des femmes victimes de violences patriarcales : elles auraient ainsi jusqu’à leur 48 ans pour dénoncer les agresseurs. Les associations spécialistes des violences sexuelles, comme le Collectif Féministe Contre le Viol qui accompagne des victimes dans leurs démarches, préconisent  d'aller encore plus loin, en abrogeant tout délai de prescription pour les crimes sexuels.

Cette réflexion sur la prescription est la suite logique du travail engagé par le législateur avec la loi Tourret-Fenech du 27 février 2017, qui a doublé les délais de prescription en matière de droit pénal, passant ainsi à 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes commis contre des victimes majeures. 

Osez le féminisme ! salue le travail mené par cette mission, et soutient les conclusions auxquelles il a abouti. Leur proposition est une revendication que nous portons depuis longtemps, et que nous voulons porter particulièrement auprès des candidat.e.s à la fonction présidentielle, dans le cadre de la campagne Osez l’égalité : elle fait partie de nos revendications pour qu’aucune femme ne soit plus victime de violences masculines.

A retrouver sur le site d'Osez le féninisme :