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15062022
Taxonomie: les députés opposés au projet de la Commission d’inclure des activités gazières et nucléaires. Le Parlement dans son ensemble se prononcera lors de la session des 4-7 juillet.
 


Le règlement sur la taxonomie fait partie du plan d’action de la Commission pour le financement de la croissance durable et vise à prévenir le greenwashing et à promouvoir les investissements verts. L’acte délégué complémentaire sur la taxonomie a été présenté par la Commission le 9 mars dernier et propose d’inclure, sous certaines conditions, des activités nucléaires et gazières spécifiques dans la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental couvertes par la taxonomie de l’UE.

Une consultation publique sera nécessaire pour toute nouvelle proposition


Les députés des deux commissions responsables se sont opposés mardi à l’inclusion du gaz et du nucléaire à la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental.

Mardi, lors d’une réunion conjointe de la commission des affaires économiques et monétaires et de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire, les députés ont adopté par 76 voix pour, 62 contre et 4 abstentions une objection à la proposition de la Commission prévoyant d’inclure des activités nucléaires et gazières spécifiques à la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental couvertes par la taxonomie de l’UE.

Si les députés reconnaissent le rôle du nucléaire et du gaz pour assurer la fourniture stable d’énergie durant la transition vers une économie durable, ils considèrent que les normes de contrôle technique proposées par la Commission dans son règlement délégué visant à soutenir une telle inclusion ne respectent pas les critères des activités économiques durables sur le plan environnemental tels qu’établis dans l’article 3 du règlement sur la taxonomie.

La résolution adoptée ce jour exige également que tout nouvel acte délégué ou toute modification d’un acte délégué fassent l’objet d’une consultation publique et d’études d’impact, car cela pourrait avoir des conséquences socioéconomiques et environnementales significatives.

Les États membres demeurent libres de décider de leur mix énergétique et les investisseurs pourront continuer à investir comme ils le souhaitent, puisqu’il n’existe aucune obligation pour eux de n’investir que dans des activités économiques répondant à des critères spécifiques.


Prochaines étapes

La résolution devrait faire l’objet d’un vote en plénière lors de la session des 4-7 juillet. Le Parlement et le Conseil ont jusqu’au 11 juillet pour décider d’opposer ou non leur veto à la proposition de la Commission. Si une majorité absolue de députés (353) s’oppose à la proposition de la Commission, cette dernière devra la retirer ou la modifier.

Le nouvel acte délégué classe certaines activités liées au gaz fossile et au nucléaire comme activités contribuant à l’atténuation du changement climatique en vertu de l’article 10, paragraphe 2 du règlement sur la taxonomie. L’inclusion de certaines activités gazières et nucléaires serait limitée dans le temps et dépendrait de conditions spécifiques et d’exigences de transparence.
#nucléaire
En savoir plus
Communication de la Commission du 21 avril 2021 (en anglais)
Évaluation dédiée à l’énergie nucléaire (en anglais)
Plateforme sur la finance durable (en anglais)
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Commentaires

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Mise à jour le 6 juillet 2022 : Session plénière  ENVI
La majorité absolue de députés nécessaire pour rejeter la proposition de la Commission n’a pas été atteinte
Si le Conseil n’appose pas non plus son veto, l’acte délégué sur la taxonomie entrera en vigueur le 1er janvier 2023
Le Parlement a rejeté la proposition s’opposant à l’inclusion des activités nucléaires et gazières à la liste des activités durables sur le plan environnemental.
Le Parlement ne s’est pas opposé à l’acte délégué sur la taxonomie qui propose d’inclure des activités nucléaires et gazières spécifiques à la liste des activités économiques durables sur le plan environnemental qui sont couvertes par la taxonomie de l’UE.
La Commission estimant que les investissements privés dans les activités gazières et nucléaires ont un rôle à jouer dans la transition écologique, elle a proposé d’ajouter certains gaz fossiles ainsi que l’énergie nucléaire à la liste des activités transitoires qui contribuent à atténuer le changement climatique. L’inclusion de ces activités sera limitée dans le temps et dépendra de conditions spécifiques et d’exigences de transparence.
278 députés ont voté en faveur de la résolution, 328 contre et 33 se sont abstenus. Une majorité absolue de 353 voix était nécessaire pour rejeter la proposition de la Commission. Si ni le Parlement ni le Conseil ne s’oppose à la proposition d’ici le 11 juillet 2022, l’acte délégué sur la taxonomie entrera en vigueur et s’appliquera à partir du 1er janvier 2023.
Contexte
Le règlement sur la taxonomie fait partie du plan d’action de la Commission sur le financement de la croissance durable et vise à stimuler les investissements verts et à prévenir le "greenwashing".
En savoir plus
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