Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen

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27062021
La dernière réforme de la politique agricole commune, créée en 1962, remonte à 2013. Les règles de la PAC 2013-2020 ont expiré le 31 décembre 2020, mais elles ont été prolongées et remplacées par des règles transitoires , jusque fin 2022. La PAC représente  moins d'un tiers (31,95% ou 386,6 milliards d'euros) du budget du cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l'UE (1 210 milliards d'euros). Environ 70% du budget de la PAC soutient les revenus de six à sept millions d'exploitations agricoles de l'UE .
>Soutien accru à ceux qui appliquent des pratiques respectueuses du climat et de l'environnement
>10% des paiements directs nationaux pour soutenir les petites et moyennes exploitations agricoles
>Mesures personnalisées pour aider les agriculteurs à faire face aux crises
>Transparence renforcée sur la façon dont les fonds européens sont dépensés, sanctions plus sévères en cas d'infractions répétées
Les négociateurs du PE et du Conseil sont parvenus à un accord politique informel le vendredi 25 juin 2021 sur trois législations européennes qui régiront la politique agricole de l'UE pour 2023-2027.
Les négociateurs ont adopté un changement de politique qui devrait mieux adapter la politique agricole commune (PAC) aux besoins des différents États membres. Cependant, ils soulignent que la politique agricole de l’UE doit rester commune. Selon les nouvelles règles, les gouvernements nationaux devraient élaborer des plans stratégiques - que la Commission européenne approuvera - précisant comment ils ont l’intention de mettre en œuvre les objectifs de l'UE sur le terrain. La Commission vérifierait leurs performances ainsi que le respect des règles européennes.
Promouvoir une meilleure performance environnementale des exploitations agricoles
Grâce aux députés, la préservation et le renforcement de la biodiversité ainsi que le respect des engagements de l'UE dans le cadre de l'accord de Paris deviendront l'un des objectifs de la future PAC. Le Parlement a aussi obtenu que la Commission, lors de son évaluation des plans stratégiques nationaux, vérifie leur contribution aux engagements environnementaux et climatiques de l’UE ainsi qu’aux objectifs 2030 des stratégies européennes ‘‘de la ferme à la table’’ et en matière de biodiversité.
Pendant les négociations, le Parlement a insisté sur le renforcement des pratiques obligatoires respectueuses du climat et de l'environnement, la conditionnalité, que chaque agriculteur doit appliquer pour obtenir une aide directe. Par ailleurs, les députés ont obtenu des gouvernements de l'UE qu'ils consacrent au moins 35% du budget du développement rural à des mesures liées à l'environnement et au climat et, en règle générale, au moins 25% du budget des paiements directs à des éco-dispositifs, qui seraient volontaires mais augmenteraient le revenu des agriculteurs.
Davantage de fonds pour les petites exploitations et les jeunes agriculteurs, et de meilleures conditions de travail
Les députés ont veillé à ce qu'au moins 10% des paiements directs nationaux soient utilisés pour soutenir les petites et moyennes exploitations. Pour ce faire, les États membres pourraient utiliser un paiement complémentaire de redistribution ou décider de réduire progressivement les paiements directs annuels aux agriculteurs au-delà de 60 000 euros et de les plafonner à 100 000 euros. Si un tel système est introduit, les gouvernements nationaux pourraient autoriser les agriculteurs à déduire 50% des salaires liés à l'agriculture du montant total avant réduction.
Les États membres pourraient utiliser au moins 3% de leur budget de la PAC pour soutenir les jeunes agriculteurs. Le soutien aux nouveaux agriculteurs pourrait être accordé depuis le financement du développement rural.
Les députés ont également insisté sur la protection accrue des droits des travailleurs agricoles. Ils sont parvenus à ce que le Conseil mette en place un mécanisme reliant, à compter de 2025 au plus tard, les inspecteurs du travail nationaux aux organismes payeurs de la PAC, afin de sanctionner les infractions aux règles européennes du travail.
Aider les agriculteurs à faire face aux risques et aux crises
Tout au long des négociations, le Parlement a fait pression en faveur de mesures supplémentaires afin d'aider les agriculteurs à faire face aux risques et aux futures crises potentielles. Ils ont introduit des dispositions en vue de garantir que le marché soit plus transparent et mieux préparé aux éventuelles turbulences et que les pratiques visant des normes plus élevées en matière d'environnement, de santé animale ou de bien-être des animaux soient exemptées des règles de concurrence. La réserve de crise actuelle, qui aide les agriculteurs en cas d'instabilité des prix ou du marché, ne sera plus un instrument ad hoc mais deviendra un outil permanent doté d'un budget propre.
Plus de transparence pour protéger les fonds de l'UE et des sanctions plus sévères en cas d'infractions répétées
Les députés ont insisté sur la nécessité d’une transparence accrue concernant les bénéficiaires finaux des subventions de l'UE. Ils ont veillé à ce que les États membres aient accès à l'outil d'exploration des données de l'Union pour éviter de contourner les règles européennes et garantir que les fonds de l'UE soient dûment protégés.
Le Parlement a aussi garanti que ceux qui ne respectent pas de manière répétée les exigences de l'UE (par exemple en matière d'environnement et de bien-être animal) fassent l'objet de sanctions plus sévères. Cela devrait coûter aux agriculteurs 10% de leurs droits (contre 5% actuellement).
Consultez la note d'information pour davantage de détails sur les textes adoptés.
Prochaines étapes
Suite à l'accord politique, le texte doit encore être finalisé sur le plan technique et juridique. Pour entrer en vigueur, il devra ensuite être adopté par le Parlement, d'abord en commission de l'agriculture puis en session plénière, et par le Conseil. Les nouvelles règles de la PAC devraient être applicables à partir du 1er janvier 2023.
En savoir plus
Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen Scribo-webmail-arrowFiche de procédure - Plans stratégiques
Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen Scribo-webmail-arrowFiche de procédure - Politique agricole commune (PAC) 2021–2027: organisation commune des marchés
Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen Scribo-webmail-arrowFiche de procédure - Politique agricole commune (PAC): financement, gestion et suivi 2021–2027
Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen Scribo-webmail-arrowProfil du rapporteur Peter Jahr (PPE, DE) - Plans stratégiques
Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen Scribo-webmail-arrowProfil du rapporteur Eric Andrieu (S&D, FR) - Organisation commune des marchés
Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen Scribo-webmail-arrowProfil de la rapporteure Ulrike Müller (Renew Europe, DE) - Règlement horizontal
Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen Scribo-webmail-arrowService de recherche du PE - Plans stratégiques de la PAC: questions et attentes pour l’agriculture de l’UE (mai 2021, en anglais)
Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen Scribo-webmail-arrowService de recherche du PE - Règlements modifiant la PAC sur l'OCM des produits agricoles, les régimes de qualité et les mesures en faveur des régions éloignées (janvier 2021, en anglais)
Accord sur la réforme de la PAC entre l'UE et le Parlement européen Scribo-webmail-arrowService de recherche du PE - Règlement horizontal de la PAC (janvier 2021, en anglais)
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Depuis 1992, c’est la première réforme de la PAC qui se conclut par davantage de régulations que de dérégulation » se réjouit Eric Andrieu, Eurodéputé PS en charge du dossier et négociateur pour le Parlement européen.
"Dans ce règlement OCM de la PAC, nous voulions notamment davantage de régulations sur les marchés, une meilleure gestion des crises agricoles, ou encore la mise en avant d’un enjeu essentiel que représente la souveraineté alimentaire européenne. Voici quelques-unes des avancées obtenues, et je veux dire ici, être négociateur pour le Parlement européen sur cette réforme et défendre les intérêts des agriculteurs et plus largement du citoyen européen a été un honneur.
"Nous avons voulu : 
 - une réforme qui tourne le dos à 30 ans de dérégulation
- une réforme qui redonne leur dignité aux agriculteurs pour les encourager à prendre la voie de la transition agro-environnementale
- une réforme avec comme centre de gravité l’enjeu primordial des décennies à venir : reconstruire la souveraineté alimentaire européenne" conclut Eric Andrieu.

 Parmi les avancées :
Gestion de crise agricole
« Nous sommes parvenus à rénover les outils européens de gestion des crises. Mettre en place des mécanismes efficaces pour prévenir et mieux gérer les crises agricoles était un impératif. Il est important que les agriculteurs puissent obtenir un revenu plus équitable et plus stable afin de les soutenir dans la transition écologique à venir. C’est un pas dans la bonne direction !     
Les marchés agricoles sont structurellement instables, prétendre qu’ils s’autorégulent est un leurre. L’ultralibéralisme a montré ses limites, que ce soit pour les agriculteurs, les consommateurs et l’environnement. »
Activer les mesures de gestion de crise sera dorénavant bien plus simple : les mesures comme la réduction volontaire de la production seront possibles sans avoir à attendre que la crise se généralise. Tous les secteurs seront suivis par les observatoires européens des marchés agricoles qui auront notamment à assurer un suivi des stocks alimentaires et des mesures de sauvegarde du marché européen en cas d’importations trop déstabilisantes. Le filet de sécurité pour les prix européens qu’est l’intervention publique se trouve également renforcé. Enfin, une supervision plus efficace des marchés sera mise en œuvre pour contrôler la spéculation financière. 
Pour le secteur de la viticulture, nous avons obtenu d’étendre jusqu’en 2045 les autorisations de plantation de vignes. De plus, pour répondre aux évolutions de la consommation et à la question de la santé humaine, deux catégories de vins moins concentrés en alcool seront reconnues. Enfin, la valeur énergétique des vins sera également précisée sur l’étiquetage et la liste des ingrédients davantage portée à connaissance des consommateurs.
Les résidus de pesticides
« De trop nombreux produits importés comportent des résidus de pesticides interdits dans l’Union Européenne, c’est inacceptable ! Il faut mettre fin à cette situation pour préserver la santé humaine et l’environnement. De plus, cette situation est totalement injuste pour les agriculteurs européens qui travaillent de manière bien plus vertueuses que leurs homologues du reste du monde. »
« Nous, Parlement européen, voulions que l’interdiction de produits importés comportant des pesticides non tolérés en Europe figure dans la nouvelle PAC. Le Conseil a toujours refusé une telle interdiction.
Nous avons alors exigé et obtenu de la Commission européenne qu’elle s’engage dans les plus brefs délais à mettre en place une législation spécifique sur la question et donc que les résidus de pesticides interdits en Europe présents dans les produits importés ne soient plus tolérés ! » 
C’était un point particulièrement important pour Eric Andrieu qui fut par ailleurs Président de la Commission Spéciale Pesticides lors du mandat précédent. Il rajoute « Cela s’inscrit totalement dans notre volonté de mettre en place au plus tôt le pacte vert européen. C’est une mesure cohérente avec la promesse d’une réduction de 50% de pesticides d’ici 2030. La santé humaine et la protection de l’environnement doivent enfin prendre le pas sur le commerce international débridé. » 
 
Organisation des agriculteurs
Les producteurs de vins, de jambons et de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ont aujourd’hui la possibilité de maîtriser collectivement les volumes qu’ils commercialisent pour stabiliser leurs revenus. Ils ont fait école et leur exemple a permis d’étendre cette possibilité de maitrise des volumes à tous les produits sous indication géographique. C’est également une belle victoire. De plus, pour rééquilibrer les pouvoirs de marchés et un meilleur partage de la valeur ajoutée, les organisations interprofessionnelles viticoles pourront émettre des recommandations sur le prix du raisin.
 
Durabilité
Pour une meilleure prise en compte de la durabilité dans les filières, les acteurs des filières, de la production à la distribution, pourront déroger au droit de la concurrence pour s’entendre collectivement afin d’améliorer le bien-être animal notamment. Sur l’agriculture biologique, les prix du lait bio seront suivis particulièrement pour tendre vers plus d’équité dans le partage de la valeur. Et les semences bio pourront déroger à des prélèvements interprofessionnels jusqu’alors obligatoires mais dont les producteurs estimaient qu’ils n’en voyaient pas la couleur. 
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