Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle près de Lyon en juin et juillet 2021

LYFtvNews
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

LYFtv-LYon
LYFtv-LYon
Nombre de messages : 728
Age : 57
Date d'inscription : 04/05/2011
http://www.lyonenfrance.com
28092021
L’arrêté interministériel du 13 septembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue survenues sur le territoire des communes de Villeurbanne (événement du 23 juin 2021), Condrieu (événement du 6 juillet 2021) et Le Perréon (événement du 7 juillet 2021) est paru au Journal officiel du 28 septembre 2021. 
Par ailleurs, l’arrêté interministériel du 14 septembre 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue sur le territoire des communes de Chatillon et Dardilly (évènement du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020) est paru au Journal officiel du 28 septembre 2021. Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté, pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. 
Enfin, l’arrêté interministériel du 13 septembre 2021 ne reconnaissant pas l’état de catastrophe naturelle pour inondations et coulées de boue survenues sur les territoires des communes de Valsonne (événement du 22 juin 2021), Décines-Charpieu (événement du 23 juin 2021), Vaulx-en-Velin (événement du 23 juin 2021), Létra (événement du 27 juin 2021), Rivolet (événement du 27 juin 2021), Ternand (événement du 27 juin 2021), Valsonne (événement du 27 juin 2021), Vaux-en-Beaujolais (événement du 27 juin 2021) et de Saint-Étienne-des-Oullières (événement du 27 juin 2021 au 28 juin 2021) est paru au Journal officiel du 28 septembre 2021.
Partager cet article sur :redditgoogle

Commentaires

Aucun commentaire.

Permission de ce forum:
Vous pouvez répondre aux sujets dans ce forum







Nous écrire

--> Cliquer ici pour commander vos produits culturels dans la boutique LYFtv <--


LYFtv.com / LYFtvNews / LYonenFrance










logo+rss




- 10, rue de la Barre 69002 Lyon - Tous droits réservés .

Haut de page LYFtvNews